Mémos Techniques
Créer son entreprise
Les obligations du créateur d’entreprise
Après avoir élaboré le business plan du projet ainsi que son financement, la finalisation du processus de création d’une entreprise repose sur le choix de la structure juridique qui doit être parfaitement adaptée au projet.
Cette étape incontournable consiste à donner à votre projet un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
- Bien choisir sa structure
- Constituer et immatriculer sa structure
- S’organiser
- Quel régime pour quelle structure ?
Pour quelle forme de société opter ?
Lorsque l’on souhaite créer son entreprise sous forme de société commerciale, il n’est pas toujours aisé de savoir pour quelle forme juridique opter.
Voici trouverez ici un comparatif des différentes formes de sociétés :
- EURL / SARL
- SASU / SAS
Les obligations sociales de l’employeur
Obligations légales, hors dispositions conventionnelles particulières pour les organisations :
- A partir d’1 salarié
- A partir de 11 salariés
- A partir de 20 salariés
- A partir de 50 salariés
Economie Sociale et Solidaire
Mon association peut-elle émettre des reçus fiscaux ? (Mécénat)
- Structures concernées
- Les critères de l’intérêt général
- L’association peut décider en tout bonne foi qu’elle correspond aux critères de l’intérêt général
Mon association est-elle fiscalisée ?
Détermination de la lucrativité de votre activité : une démarche en 3 étapes pour vous accompagner :
- La gestion de votre association est-elle désintéressée ?
- Votre association concurrence-t-elle une entreprise ?
- Votre activité est-elle menée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale ?
Nous vous exposons les différents cas d’imposition et des astuces pour vous aider à la bonne comprehension des mesures fiscales.
Mon association émet des reçus fiscaux : quelles obligations en découlent ?
- Obligations à la charge de l’association bénéficiaire du don et émettrice du reçu fiscal
- Obligations à la charge de l’entreprise donatrice bénéficiaire du reçu fiscal
Fiscalité
Le régime du Pacte Dutreil
Retrouvez les :
- Champs d’application du dispositif
- Conditions à respecter
- Cas particuliers
- L’utilité du Pacte Dutreil : pourquoi faire ?
Le régime des plus-values immobilières privées
Les plus-values réalisées par un particulier à l’occasion de la cession de biens immobiliers dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont soumises au régime des plusvalues immobilières privées.
- Le régime des plus-values immobilières
- Calcul et imposition de la plus-value
- Les prélèvements sociaux
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles
Découvrez un tableau expliquant les plus-values professionnelles :
- A titre onéreux ou à titre gratuit
- Et à titre onéreux uniquement
Les prestations de services : TVA & Territorialité
En B2B et B2C
- Quelle TVA appliquer ?
- Quelles règles de territorialité ?
- Comment déterminer le lieu d’imposition de la prestation à la TVA et le redevable de la taxe ?
La location meublée
Nous abordons la location meublée et l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la TVA et les cotisations sociales. Nous vous éclairerons sur le régime social applicable et la location meublée exercée dans le cadre d’une société à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les plus-values mobilières
Nous vous aiguillerons pour savoir quelle taxation pour une cession de titres ?
Seuils
Sont abordés :
- Les différents régimes réels d’imposition
- Les régimes micro-bic et micro-bnc
- Le régime de franchise en base de TVA
Utilisation du domicile du dirigeant
- Dispositions législatives
- Formalités
- Détermination des frais déductibles
- Dépenses déductibles mixtes
International
Mobilité internationale : les aspects fiscaux
- Les résidents de France ont une obligation fiscale illimitée : imposition sur la base du revenu mondial
- Les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus de source française (en raison du lieu où est situé le payeur des sommes ou en raison du lieu d’exécution d’une activité)
- Le cumul de textes internes à des Etats peut amener une situation de double imposition
International mobility : tax issues
- Criterias of tax residency
- Elimination of double taxation
- The taxation of a non french tax resident
- Reporting requirements
- Special situations
Your duties as an employer in France
Legal measures – apart from the measures about the training and the payroll system
- Companies from 1 employee or more
- Companies from 11 employees or more
- Companies from 20 employees or more
- Companies from 50 employees
French SAF-T (FEC file or « Fichier des Ecritures Comptables »
- Regulatory Framework
- Main features of the FEC
- French subsidiaries of foreign groups
- Penalties
VAT: Rules governing the place of supply of services
- Service provision
- Particular provisions
- Focus on Cultural & Artistic activities
- Definitions
Invoices : Mandatory References
- Mandatory References on invoices
- Specific references for VAT purposes
Transfer pricing reporting obligations in France
- Regulatory framework
- Substance of the documentation
- Penalties
The New French IP Box Regime
- Overview of the former tax regime in force until 12/31/2018
- Background & purposes of the new IP Box regime effective as of 01/01/2019
- Main features of the new IP Box
- Overview of the calculation method to determine the IP income subject to the 10% CIT rate
VAT & e-commerce
- VAT & e-commerce: what’s new for startups and SMEs?
French shareholding schemes
- Table of French scareholding schemes according to BSA, BSPCE, AGA
Juridique
Délais de conservation de vos documents légaux
- Documents sociaux (sociétés commerciales)
- Documents comptables
- Documents civils et commerciaux
- Gestion du personnel (dispositions applicables aux employeurs)
- Documents fiscaux
Factures : les mentions obligatoires
- Les mentions obligatoires en image
- Les mentions spécifiques à la TVA
Pour quelle forme de société opter ?
- La création d’entreprise : entre réflexion et obligations
- Le comparatif EURL/SARL & SASU/SAS
RSE
Qu’est-ce que la RSE/RSO ? Comment l’évaluer ?
- Focus sur les labels
- LUCIE, comment ça marche ?
L’évaluation de sa démarche de responsabilité sociétale (RSE/RSO)
- Pourquoi une démarche RSO ?
- Evaluation de la performance en RSO
- Label Lucie
- Label ENGAGE RSE de l’AFNOR
- ISO 26000
