Comité Social et Economique (CSE)
Si l’effectif de votre établissement est en augmentation et qu’il va bientôt atteindre 11 ou 50 salariés, la loi prévoit une mise en place des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Les obligations légales
Vous n’avez pas encore mis en place ces instances obligatoires ? Sachez que vous vous exposez à de multiples risques :
- Délit d’entrave (sanctionné par 1 an d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende)
- Impossibilité de bénéficier des exonérations de charges (PEE, PERCO, intéressement, etc.) pouvant même entraîner une remise en cause de ces contrats
- Irrégularité de certaines procédures de licenciement (pour inaptitude, économique collectif)
- Impossibilité de mettre en place un règlement intérieur, etc.
Notre offre pour vous accompagner dans la mise en place de votre CSE
Pour palier à ces risques qui nuisent à votre structure, l’accompagnement GMBA vous propose donc :
- Une analyse de votre effectif
- L’établissement d’un calendrier des élections professionnelles, en respectant les délais légaux impératifs
- La rédaction des documents obligatoires (invitation des syndicats, notes d’informations, listes électorales, feuilles d’émargement, préparation des procès-verbaux, …) et transmission de mémos sur la tenue pratique d’un bureau de vote, l’établissement des bulletins de vote…
- Des déclarations auprès de l’Administration (DREETS)
Au-delà, nous pouvons vous accompagner dans le démarrage du fonctionnement de vos IRP en vous fournissant notamment :
- Des notes récapitulatives des rôles des élus et de l’organisation de l’instance
- La liste des obligations à respecter (formation, budget, BADES, heures de délégation, …)
- Des modèles de convocation, de procès-verbaux, de règlement intérieur du CSE, …
Notre expertise
Nos savoir-faire nos-specialisationsiels nous permettent d’identifier vos enjeux spécifiques et d’avoir une connaissance des problématiques propres aux start-ups, aux TPE/PME, aux associations, du fait de notre expérience auprès de plus de 2 500 entités clientes.
Nous mettons à votre service une équipe complète de consultants spécialisés en optimisation des fonctions RH qui vous accompagnera dans la mise en place d’un comité social et économique. Assurez la gestion de vos collaborateurs sereinement avec nos équipes dédiées.
