Respecter ses obligations légales : commissariat aux comptes
Audit légal et commissariats
Quand contacter un commissaire aux comptes ?
Vous devez avoir recours à un CAC lorsque :
Votre société enregistre des résultats qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- Total de bilan > 4 M€
- Total chiffre d’affaires > 8 M€
- Total salariés > 50 personnes
Votre groupe publie des comptes consolidés qui dépassent les seuils suivants :
- Total de bilan > 24 M€
- Total chiffre d’affaires > 48 M€
- Total salariés > 250 personnes
Votre association :
- Reçoit des subventions publiques supérieures à 153 k€ (à l’exception des subventions européennes)
- A une activité économique et remplit deux des trois critères ci-après : personnel composé d’au moins 50 salariés, chiffre d’affaires ou recettes hors taxes de 3.100k€ euros au moins, total de bilan supérieur à 1.550 k€
- Rémunère 1 à 3 dirigeants et présente des ressources financières dépassant les 200 k€
- Reçoit des dons aux associations d’un montant annuel supérieur à 153 K€ qui lui fait bénéficier de la réduction d’impôts pour les dons associatifs (réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés)
NOUS VOUS PROPOSONS DES RECOMMANDATIONS ADAPTÉES POUR QUE NOTRE MISSION CONTRIBUE À L’AMÉLIORATION DES PROCÉDURES COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES PERMETTANT D’ACCROÎTRE L’EFFICIENCE ET LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS.
Vous accompagner dans le respect de vos obligations légales
S’agissant d’une mission légale, l’approche générale, les méthodes d’investigation et les rapports se doivent de respecter le corpus légal et réglementaire applicable en France. Fort de son expérience en termes d’audit légal, le cabinet GMBA aura une mission qui comprendra :
- La vérification des comptes annuels établis à la clôture de l’exercice sur la base de sondages, permettant de certifier qu’ils sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ou de l’association.
- L’accomplissement des diligences particulières visant à s’assurer que la structure a satisfait au respect de ses obligations réglementaires (vérifications spécifiques, respect des normes comptables applicables, etc.)
- A l’issue de ces travaux, l’établissement d’un rapport sur les comptes annuels et éventuellement un rapport sur les conventions réglementées
Nous sommes un cabinet d’audit et de conseil à taille humaine, proche et engagé. Au-delà du simple respect des normes de l’audit légal, proximité, engagement, qualité et valeur ajoutée au service du client caractérisent la conduite de nos missions.
