Révision coopérative
La révision des sociétés coopératives et de leurs unions a été instaurée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Elle vient compléter la loi du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération en insérant notamment l’article 25-1 prévoyant que : « Les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives. »
Indépendamment des seuils, la révision devient obligatoire lorsque la coopérative réalise trois exercices déficitaires ou si les pertes d’un exercice sont supérieures à la moitié au moins du capital social maximal atteint. Elle peut également être demandée par les associés, les administrateurs, l’autorité à délivrer l’agrément ou le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
Agréé par le ministre en charge de l’ESS, le cabinet GMBA Montiel Laborde peut réaliser cette mission qui mettra en évidence :
- Les bonnes pratiques de votre coopérative,
- Les points d’amélioration de l’organisation et de son fonctionnement en matière juridique, administrative et de gouvernance.
À l’issue de nos travaux, nous émettrons un rapport de révision reprenant notamment :
- Une description des diligences et des contrôles effectués,
- La méthodologie suivie,
- Un avis motivé sur la conformité de l’organisation et du fonctionnement aux principes et aux règles coopératives et à l’intérêt des adhérents,
- Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctives.
Pour plus d’informations, consultez nos pages relatives à la révision :
