Le crédit d’impôt spectacle vivant musical
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle, s’ils sont producteurs du spectacle. En outre, il faut que les entreprises aient la responsabilité du spectacle, notamment celle de l’employeur du plateau artistique et qu’elle supporte les coûts de la création du spectacle.
Quelles productions sont visées ?
Seuls les spectacles musicaux sont éligibles :
- Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens du cahier missions et des charges relatif au label Scène de Musiques Actuelles-SMAC,
- Catégorie 2 : les comédies musicales,
- Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques,
- Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios,
- Catégorie 5 : les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.
Ce crédit d’impôt a été instauré pour soutenir la production d’artistes en développement, ainsi seuls sont éligibles les artistes ou groupes d’artistes dont le spectacle comprend au minimum 2 représentations dans 2 lieux différents. Pour les demandes d’agrément provisoire qui seront déposées à compter du 1er janvier 2023, les seuils seront réhaussés à 4 représentations dans 3 lieux différents.
Par ailleurs, ces spectacles doivent être présentés dans des lieux ne devant pas dépasser les jauges suivantes :
- Pour les spectacles des catégories 1 et 5 : 2 100 personnes,
- Pour les spectacles de la catégorie 2 : 4 800 personnes,
- Pour les spectacles de la catégorie 3 : 1 700 personnes,
- Pour les spectacles de la catégorie 4: 2 500 personnes,
- La majorité des coûts de création doit avoir été effectuée en France.
Mon entreprise et mes productions sont éligibles : comment puis-je en bénéficier ?
- Il faut obtenir un agrément provisoire, auprès du Ministère de la Culture, attestant que votre entreprise et surtout le spectacle sont éligibles au crédit d’impôt. Important : la demande doit intervenir dès le début de la production du spectacle.
- Un agrément définitif sera ensuite délivré, si la production satisfait aux conditions d’application du dispositif. L’agrément définitif doit être demandé dans un délai maximum de 36 mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles sont notamment :
- Dépenses de création et d’exploitation pour toutes les représentations, y compris les représentations promotionnelles :
- les frais de personnel permanent incluant pour les petites et micro entreprises uniquement, la rémunération du dirigeant (avec un plafond) et de personnel non
- permanent (salaires et charges sociales des artistes (avec un plafond) et techniciens affectés au spectacle) ;
- les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations ;
- les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur ;
- les frais de location ;
- les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle (sous certaines limites).
- Dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :
- les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques ;
- les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
- les rémunérations et charges sociales ;
- les frais de captation.
A noter : le crédit d’impôt est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour quelle aide ?
Le crédit d’impôt s’élève à 30% des dépenses éligibles de production, d’exploitation et de numérisation dans la limite de certains plafonds. Pour les entreprises de plus grande taille (supérieures aux seuils des PME au sens communautaire), le taux est minoré à 15%.
Les plafonds :
- Les dépenses éligibles sont plafonnées à 500 000 € par spectacle.
- Le crédit d’impôt ne pourra par ailleurs pas excéder 750 000 € par entreprise et par exercice.
A noter : en cas de coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises proportionnellement à sa contribution aux dépenses prises en compte.
Quel est le rôle de votre expert-comptable dans le dispositif de crédit d’impôt spectacle vivant musical ?
La demande d’agrément à titre définitif doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives. Vous devez notamment transmettre un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d’un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail des dépenses engagées. Le crédit d’impôt pour spectacles vivants est ouvert aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
