Newsletter culturelle du 14 février

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE – Entrée en vigueur progressive du règlement européen

Alors que l’intelligence artificielle est au cœur des débats cette semaine, le règlement européen sur l’IA (RIA) du 13 juin 2024 entre progressivement en vigueur. Pour rappel, le règlement européen sur l’IA vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.

Le RIA propose une approche fondée sur les risques en classant les systèmes d’IA en quatre niveaux :

IA à risque inacceptable : interdiction d’un ensemble limité de pratiques contraires aux valeurs de l’Union européenne et aux droits fondamentaux (Exemples : l’exploitation de la vulnérabilité des personnes, l’utilisation par les services répressifs de l’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public, la police prédictive ciblant les individus, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement).
Les dispositions du RIA sur ces systèmes d’IA sont entrées en application le 2 février 2025 ; ces IA sont désormais interdites sur le territoire européen.
IA à haut risque : les systèmes d’IA pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou à leurs droits fondamentaux, ce qui justifie que leur développement soit soumis à des exigences renforcées (Exemples : systèmes biométriques, systèmes utilisés dans le recrutement ou pour des usages répressifs.)Les dispositions du RIA sur ces systèmes d’IA entreront en vigueur le 2 août 2027.
IA à risque spécifique en matière de transparence : certains systèmes d’IA sont soumis à des obligations de transparence spécifiques, notamment en cas de risque manifeste de manipulation (Exemples : recours à des chatbots ou à la génération de contenu artificiel.)
IA à risque minimal : pour tous les autres systèmes d’IA, le RIA ne prévoit pas d’obligation spécifique. Il s’agit de la très grande majorité des systèmes d’IA actuellement utilisés dans l’UE ou susceptibles de l’être selon la Commission européenne (Exemples : un algorithme de recommandation de films ou de musique sur une plateforme de streaming).
Par ailleurs, le RIA encadre une nouvelle catégorie de modèles dits à usage général, notamment dans le domaine de l’IA générative. Ces modèles se définissent par leur capacité à assurer un grand nombre de tâches (tels que les modèles de langage – LLM – proposés par les sociétés Mistral AI ou Open AI). Pour cette catégorie, le RIA prévoit plusieurs niveaux d’obligations, allant de mesures de transparence et de documentation minimales à une évaluation approfondie et la mise en place de mesures d’atténuation des risques systémiques que certains de ces modèles pourraient comporter. Ces obligations entreront en vigueur le 2 août 2025.

Pour tous les autres systèmes d’IA, les dispositions du RIA entreront en vigueur en août 2026.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la FAQ de la Commission européenne.

Vous pouvez également consulter le Guide établi par le Cigref, association des grandes entreprises et administrations publiques françaises : le Guide de mise en œuvre de l’AI Act. Ce guide propose une cartographie des obligations applicables aux organisations pour identifier celles liées à leur système d’IA, en fonction : de la nature de l’IA mise en œuvre (système ou modèle), du niveau de risque (inacceptable à minime), de leur rôle dans la chaîne de valeur de l’IA (fournisseur, déployeur, mandataire, importateur, distributeur).

ASSOCIATIONS – Ouverture du nouveau Guichet Unique des Associations, Fondations et Fonds de Dotation

Dans notre newsletter du 13 septembre 2024, nous avions évoqué la future mise en ligne du guichet unique des organismes sans but lucratif. Ce guichet, le Système d’Information des Associations et Fondations (SIAF), ouvre progressivement afin de permettre la réalisation d’un certain nombre de formalités pour les associations loi de 1901, les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), les fonds de dotation ainsi que les fondations d’entreprise.

Il sera notamment possible de réaliser les formalités suivantes : création, actes liés à leur vie économique dont les dépôts des comptes, changements et évolutions de leur organisation, dissolution. A ce jour, les associations simplement déclarées (loi de 1901) sont peu concernées par ce guichet unique. Le registre national des associations (RNA) subsistera donc dans l’attente d’une fusion avec ce nouvel outil (probablement en 2026).

Seules les fondations reconnues d’utilité publique peuvent à ce jour utiliser cette plateforme pour les démarches suivantes : création et modification des statuts, déclaration de règlement intérieur, déclaration de changement de siège social, déclaration de changement de partenaires institutionnels. Vous trouverez à ce titre des informations utiles dans la communication du ministère de la Culture.

Cette plateforme permettra également aux structures concernées de déclarer leur bénéficiaire effectif ; formalité rendue obligatoire pour les associations, fondations et fonds de dotation par la loi du 22 avril 2024. Lorsque nous vous avions informés de cette nouvelle obligation dans notre newsletter du 17 mai 2024, les modalités de déclaration des bénéficiaires effectifs n’avaient pas encore été communiquées.

Le ministère de l’Intérieur a indiqué que la déclaration des bénéficiaires effectifs devrait s’effectuer par le biais du SIAF. Nous vous en informerons dès que cela sera effectif. Par ailleurs, le Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 a apporté des précisions sur la notion de bénéficiaire effectif au sein des association, fondation et fonds de dotation. Il s’agit de toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.

Pour plus de détails, consulter nos précédentes newsletters :

Newsletter du 24 mai 2024 sur l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Newsletter du 13 septembre 2024 sur le guichet unique

CINEMA ET AUDIOVISUEL – Extension de l’accord sur la chronologie des médias et accord Disney +

L’arrêté du 6 février 2025, publié au Journal Officiel le 9 février, rend obligatoire pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l’accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.

La chronologie des médias définit les délais entre la sortie en salles d’un film et sa diffusion sur différents supports (DVD, télévision, SVOD). Son objectif est de protéger l’exploitation des films en salles de cinéma et garantir un financement stable des productions françaises.

Ce nouvel accord reprend à l’identique le précédent, signé en janvier 2022, qui arrivait à son terme le 9 février 2025. Cette chronologie est notamment la suivante :

4 mois après la sortie en salle : vente et location (DVD, Blu-ray, VOD)
6 mois : Canal+ et OCS
9 mois : Disney+
15 mois : Netflix,
17 mois : Autres Services de médias à la demande (SMAD) tels que : Prime Video, Max, Apple TV, etc.
22 mois : télévisions gratuites (TF1, France Télévisions, M6)
Disney+ bénéficie d’une dérogation. En effet, le 29 janvier 2025, Disney+ a signé un accord spécifique avec les organisations du cinéma français, lui permettant de diffuser ses films seulement 9 mois après leur sortie en salles, contre 17 mois auparavant. Dans le cadre de cet accord d’une durée de trois ans, Disney+ s’engage en contrepartie à investir 25 % de son chiffre d’affaires net annuel généré en France pour financer des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et françaises ; et s’engage à financer au moins 70 films en trois ans.