Mon association peut-elle émettre des reçus fiscaux ?

 

Les dons réalisés au profit d’organismes éligibles au régime du mécénat peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt de 66%* (particuliers) ou 60% (entreprises) pour les donateurs. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le donateur doit pouvoir être en mesure de fournir à l’Administration un reçu fiscal délivré par l’organisme : le reçu de dons aux œuvres. Ce reçu permet également de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

*75% dans certains cas.

 

1. Qui peut émettre des reçus fiscaux ?

Les bénéficiaires de mécénat habilités à émettre un reçu de dons aux œuvres sont principalement limités aux : 

• organismes d’intérêt général ;
• établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif ;
• associations culturelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
• organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ;
• fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
• certains fonds de dotation.

Une association peut donc, dans différents cas, être habilitée à délivrer des reçus fiscaux, et notamment si elle est un organisme d’intérêt général. 

Quid de la localisation du siège de l’organisme ? Pour ouvrir droit au régime, les dons doivent être versés à des organismes dont le siège est situé en France (départements d’outre-mer compris) ou à des organismes situés dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (sous conditions).

 

2. Que faut-il entendre par ‘organismes d’intérêt général’ ?

La reconnaissance de la qualité d’intérêt général n’est pas conditionnée par l’obtention d’un agrément (comme c’est le cas pour les associations reconnues d’utilité publique). Pour être d’intérêt général et ainsi être habilitée à délivrer des reçus de dons aux œuvres, votre association doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 

• ne pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes ;
• exercer une activité non lucrative prépondérante ;
• avoir une gestion désintéressée ;
• son action doit revêtir un caractère :
  • philanthropique,
  • éducatif,
  • scientifique,
  • social ou familial,
  • humanitaire,
  • sportif,
  • culturel. 

 

3. Faut-il demander l’avis de l’Administration sur la qualité d’association d’intérêt général ?

Non, l’association peut considérer en toute bonne foi que son activité est d’intérêt général. Toutefois, en cas de doute, il vous est tout à fait possible d’effectuer une demande auprès de l’Administration pour qu’elle se prononce sur votre habilitation ou non à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs, par le biais de la procédure du rescrit fiscal.

 

4. Quelle sanction encourt votre association en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux ?

L’organisme ayant émis abusivement des reçus de dons sera soumis à une amende fiscale égale à 25% du montant du don.

 

Pour plus de précisions sur le régime du mécénat, nous vous invitons à lire notre articles Art & Culture publié en janvier 2016 : Le mécénat & ses avantages fiscaux.