Congés payés et maladie

Harmonisation des règles nationales aux règles communautaires

Avant le 13 septembre 2023, le collaborateur absent pour cause de maladie sans rapport avec le travail ou la maternité/paternité ne pouvait prétendre, au titre du code du travail, à l’acquisition de congés payés pendant son absence (hors dispositions conventionnelles plus favorables). 

Dans plusieurs arrêts de septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l’application de la législation française pour se mettre en conformité avec la directive européenne. Elle juge dorénavant que le salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés pendant cette période d’absence. 

Désormais, les salariés en arrêt maladie simple auront visiblement droit à des congés payés pendant leurs périodes d’absences, indépendamment du fait que cette absence soit liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Par ailleurs, la limitation du calcul des droits à congé payé à la première année à la suite d’un accident du travail de l’arrêt de travail ou d’une maladie professionnelle ne s’applique plus. Ainsi, un salarié étant en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail depuis deux ans serait désormais recevable à demander le bénéfice de ces jours de congés sur ces deux années alors qu’il était jusqu’à présent limité à la première année. 

Enfin, par une troisième décision, la Haute Cour a précisé que la prescription des droits à congés payés ne débute qu’une fois que l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit en temps utile. Nous attirons donc votre attention sur la nécessité de pouvoir justifier avoir satisfait à vos obligations d’information des salariés sur la période de prise de congés et sur l’ordre des départs. A défaut, le délai de prescription ne s’applique pas.

 

• Pourvoi n°22-10.529 13 09 2023 – CP et délai de prescription
• Pourvoi n°22-17.638 13 09 2023 – CP et AT-MP
• Pourvoi n°22-17.340 13 09 2023 – CP et arrêt maladie
• Cass.soc.13.09.23 – Communiqué de presse