newsletter culturelle du 20 décembre
Actualités | 20 décembre 2024
AUDIOVISUEL – Publication de la loi de financement de l’audiovisuel public
La loi organique portant « réforme du financement de l’audiovisuel public » du 13 décembre 2024 pérennise le mécanisme de financement actuel de l’audiovisuel public qui, après la suppression de la redevance télé, avait initialement été conçu pour être provisoire. La fin du financement provisoire était actée au 31 décembre 2024.
Cette loi assure ainsi le financement de France Médias Monde, France Télévisions, L’INA, Radio France, TV5 Monde et Arte France. Le texte pérennise le mécanisme actuel de financement basé sur une fraction du produit de la TVA.
TOUS SECTEURS – Donneur d’ordre : obligation de se faire remettre l’attestation de vigilance
Tous les donneurs d’ordre du secteur culturel sont concernés lorsqu’ils concluent avec un prestataire de service, tel que :
- Un organisateur de spectacles lorsqu’il « achète » un spectacle à un producteur,
- Un producteur délégué lorsqu’il travaille avec un producteur exécutif pour la production d’un clip, d’une publicité et dans le milieu de l’audiovisuel de manière générale,
- Un producteur de films qui louerait du matériel,
- Tout donneur d’ordre qui fait appel à des prestataires graphistes, illustrateurs, web…
Dans le cadre de son obligation de vigilance en matière de travail dissimulé, un donneur d’ordre doit se faire remettre tous les six mois un certain nombre de documents par son prestataire de service, dès lors que le montant de la prestation est d’au moins 5 000 euros hors taxes (articles L.8222-1, D.8222-5 et R.8222-1 du code du travail.
Pour rappel, si le montant global de la prestation est de 5 000 euros hors taxes mais que le paiement de la prestation s’effectue en plusieurs échéances, l’attestation de vigilance reste obligatoire.
La Cour de cassation a récemment rappelé l’importance de se faire remettre une attestation de vigilance par son prestataire de service. Le simple fait d’avoir demandé ladite attestation ne suffit pas à dégager la responsabilité solidaire du donneur d’ordre : « Dès lors que la société sous-traitante, qui certifiait avoir recours à des salariés, n’a pas remis son attestation de vigilance au donneur d’ordre, il en résulte que ce dernier n’a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient » Cass. 2e civ. 5-12-2024 n° 22-21.152.
L’objectif de cette obligation de vigilance est d’imposer au donneur d’ordre de vérifier que le prestataire avec lequel il a contracté est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. L’attestation de vigilance doit être remise lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. A défaut, le donneur d’ordre peut notamment être déclaré responsable du paiement des dettes sociales de son prestataire (article L.8222-2 du Code du travail).
AUDIOVISUEL – Extension de la grille de salaires du 14 juin 2024 de la convention collective nationale de la production de films d’animation
Les partenaires sociaux de la convention collective de la production de films d’animation (IDCC 2412) ont négocié une nouvelle grille de salaires minima le 14 juin 2024. Cette grille de salaire a été étendue par un arrêté du 20 novembre 2024. Elle est donc désormais applicable à tous les employeurs entrant dans le champ de la convention collective.
Besoin d’en savoir plus sur la grille de salaire ? Consultez l’intégralité de la grille de salaire du 14 juin 2024.
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