Le crédit d’impôt musique
Qui est concerné ?
Les entreprises de production phonographique (art. L 213-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette activité correspond au code APE 5920Z.
Quelles productions sont visées ?
Les albums (au minimum de deux titres) :
- De nouveaux talents qui n’ont pas dépassé 100 000 ventes (pour leurs deux précédents albums pris séparément),
- Et réalisés au moins à moitié en français (ou dans une langue régionale française) ou composés d’œuvres libres de droit d’auteur.
Si au niveau de l’entreprise, la production d’albums de nouveaux talents d’expression française est majoritaire alors tous les albums de nouveaux talents sont éligibles.
Mon entreprise et mes productions sont concernées : comment puis-je en bénéficier ?
- Il faut obtenir un agrément à titre provisoire attestant que les productions sont éligibles au crédit d’impôt auprès du ministère de la Culture. Important : la demande doit intervenir dès le début de la production et le développement de l’œuvre.
- Il faut, à la suite de la fixation de l’œuvre, obtenir un agrément définitif qui sera délivré, si l’enregistrement satisfait aux conditions d’application du dispositif.
Il faut aussi chaque exercice joindre au relevé de solde de l’IS une déclaration spéciale 2079-DIS-SD disponible sur le site impots.gouv.fr, dont une copie sera adressée au ministère de la Culture.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses sont éligibles à compter de l’envoi de la demande d’agrément au Ministère de la culture.
Les dépenses de production d’œuvres musicales :
- Salaires et charges sociales des artistes-interprètes, du réalisateur et des techniciens engagés spécifiquement pour réaliser l’œuvre,
- Salaires et charges sociales du personnel permanent de l’entreprise de production directement concerné par les œuvres visées,
- Rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants, charges comprises, dans la limite de 45 000 € par an (rémunération éligible pour les petites entreprises, au sens européen, uniquement),
- Dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement,
- Dépenses de post-production,
- Frais liés à l’enregistrement (location des studios et du matériel, frais de transport du matériel),
- Frais de production numérique (numérisation et encodage),
- Salaires et charges sociales des gestionnaires d’espace (physique et digital), des gestionnaires des royautés et gestionnaires de paies intermittents ainsi qu’aux chargés de la comptabilité analytique,
- Dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique.
Les dépenses de développement, principalement :
- Frais de répétition des titres,
- Salaires et charges sociales des chefs de projet digital, des analystes de données, des gestionnaires de données, des gestionnaires des royautés et des prestataires en marketing digital correspondant à leur participation directe aux répétitions.
- Frais engagés pour le soutien à la production de concerts,
- Frais de participation de l’artiste à des émissions de télé ou de radio prévues par contrat pour la promotion de l’œuvre,
- Frais de création d’un site internet ou de photographies visant à la promotion de l’œuvre et de l’artiste,
- Dépenses liées à la réalisation et à la production d’images, autres que celles mentionnées ci-avant au titre des dépenses de production permettant le développement de la carrière de l’artiste.
Pour quelle aide ?
Le crédit d’impôt s’élève à 40% des dépenses imposables de production, de développement et de numérisation (pour des enregistrements ou des vidéos musicales) dans la limite de certains plafonds. Pour les entreprises de plus grande taille (supérieures aux seuils des PME au sens communautaire), le taux est minoré à 20%.
Les plafonds :
- Les dépenses de développement éligibles sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement.
- Le montant total des dépenses sous-traitées éligibles (frais de production et de développement) est quant à lui plafonné à 2,3 millions d’€ par entreprise et par exercice.
- Le crédit d’impôt ne pourra par ailleurs pas excéder 1,5 million d’€ par entreprise et par exercice, pour les dépenses engagées.
Le crédit d’impôt phonographique s’impute sur l’impôt sur les sociétés. En cas d’excédent, il est remboursé par l’administration fiscale.
A noter : en cas de coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises proportionnellement à sa contribution aux dépenses prises en compte.
A noter : le crédit d’impôt est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
