2.4 Formation des CAC en 2019 – 2020 : thèmes incontournables

La loi PACTE et le décret sur les seuils ayant significativement modifié l’exercice de la profession de commissaire aux comptes, le H3C définit les actions de formation portant sur cette actualité.

Contexte

En juillet 2018, le Haut conseil du commissariat aux comptes a défini les orientations générales et les différents domaines sur lesquels peut porter la formation des CAC (H3C, décision 2018-07 du 12 juillet 2018). Au regard des modifications significatives de l’exercice de la profession de CAC issues de la loi PACTE du 22 mai dernier et du décret sur les seuils du 24 mai, qui constituent une actualité professionnelle nécessitant des actions de formation supplémentaires, le H3C a pris une décision relative aux formations à privilégier en 2019 et 2020 (H3C, décision 2019-09 du 11 juillet 2019).

 

Thèmes incontournables

Les priorités de formation continue des CAC sont donc, pour 2019-2020, les thématiques suivantes :

l’extension possible de leur périmètre d’intervention (fourniture de services et d’attestations à une entité dont ils ne certifient pas les comptes) ;

l’évolution des règles en matière de services interdits ;

l’interprofessionnalité (possibilité d’association dans une société pluriprofessionnelle d’exercice – SPE – et activités commerciales accessoires) ;

les nouvelles normes d’exercice professionnel NEP 911 et NEP 912 relatives à l’audit légal dans les petites entreprises au sens de l’audit, respectivement pour 3 exercices (mission ALPE) ou pour 6 exercices.

H3C, décision 2019-09 du 11 juillet 2019