Transposition de la directive CSRD au 1er janvier 2024 dans le droit français
Points de vue d’expert | 18 juin 2024
Directive CSRD
La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français (ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 et décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023), a pour objectif de renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité.
Elle n’aura un effet direct dès 2024 que sur les grandes entreprises cotées.
Elle ne concerne pas les associations.
En 2025, la directive aura un effet direct sur les « grandes entreprises » et « grands groupes » (seuils ci-dessous) y compris les coopératives agricoles, et les SAS qui n’étaient pas concernées par la DPEF.
| Transposition de la directive européenne CSRD | 2025 sur exercice ouvert en 2024 | 2026 sur exercice ouvert en 2025 | 2027 sur exercice ouvert en 2026 | 2029 sur exercice ouvert en 2028 |
|
Grandes Entreprises cotées et Grand Groupe EIP qui dépassent : – Bilan > 25 M€ Ou – CA > 50 M€ Et Salariés > 500 |
Grandes Entreprises cotées et non cotées qui dépassent : – Bilan > 25 M€ Ou – CA > 50 M€ Et – Salariés > 250 |
PME cotées en Europe (mais décalage possible) Sauf les microentreprises* |
Sociétés non européennes avec CA européen > 150 M€ et ayant une filiale en Europe |
- Microentreprises : ne doivent pas dépasser 2 seuils sur les 3 suivants : 10 salarié.es, 450K€ de bilan, 900K€ de CA.
RAPPORT DE DURABILITE
Le règlement européen (règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission européenne du 31 juillet 2023) a créé 12 normes qui définissent les informations de durabilité à publier et les méthodes (« ESRS » – European Sustainability Reporting Standards) :
| ERSR 1 | Exigence générales |
| ERSR 2 | Informations générales à publier |
| ERSR E1 | Changement climatique |
| ERSR E2 | Pollution |
| ERSR E3 | Ressources aquatiques et marines |
| ERSR E4 | Biodiversité et écosystèmes |
| ERSR E5 | Utilisation des ressources et économie |
| ERSR S1 | Effectifs de l’entreprise |
| ERSR S2 | Travailleurs de la chaîne de valeur |
| ERSR S3 | Communautés touchées |
| ERSR S4 | Consommateurs et utilisateurs finaux |
| ERSR G1 | Conduite des affaires |
RSO
Méthode
Le principe est de publier les informations de durabilité selon un principe dit de « double matérialité » :
- Informations nécessaires pour appréhender les effets des enjeux de durabilité sur la situation et la performance économique de l’entreprise
- Informations nécessaires pour appréhender les impacts des entreprises sur leur environnement et sur la société.
Si l’entreprise décide qu’une question n’est pas suffisamment importante compte tenu de la double matérialité pour publier des informations sur cette question, elle devra justifier sa décision en fournissant des explications détaillées sur les conclusions de son évaluation.
Mission de certification
Vérification du rapport de durabilité
Le rapport de durabilité doit faire l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI).
Les grandes entreprises cotées devront ainsi proposer la nomination d’un CAC ou d’un OTI à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2024.
Comité de suivi
En interne, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité doit être assuré par un comité spécialisé agissant sous la responsabilité du conseil d’administration.
Ce comité :
- suit l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, en ce qui concerne les procédures relatives à l’information en matière de durabilité
- suit la réalisation des missions de certification des informations en matière de durabilité
- s’assure du respect des conditions d’indépendance requises des intervenants exerçant des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
Ce comité ne peut comprendre que des membres de l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans l’entreprise, à l’exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction.
Commissariat aux comptes
Les consultations de l’EFRAG en cours
L’EFRAG – le groupe consultatif européen sur l’information financière – a lancé une consultation, ouverte jusqu’au 21 mai 2024, sur le projet de norme de reporting volontaire applicable aux PME non cotées et microentreprises.
Annexe (seuils depuis le décret n°2024-152 du 28 février 2024)
| TOTAL DU BILAN | TOTAL DU CA NET | NOMBRE DE SALARIE.ES | |
|
MICROENTREPRISE Ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils |
450 000 | 900 000 | 10 |
| PETITE ENTREPRISE
Ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils |
7 500 000 | 15 000 000 | 50 |
|
MOYENNE ENTREPRISE Ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils |
25 000 000 | 50 000 000 | 250 |
| GRANDE ENTREPRISE
Doit dépasser 2 des 3 seuils |
25 000 000 | 50 000 000 | 250 |
| TOTAL DU BILAN | TOTAL DU CA NET | NOMBRE DE SALARIE.ES | |
|
PETIT GROUPE Ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils |
9 000 000 | 18 000 000 | 50 |
|
MOYEN GROUPE Ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils |
30 000 000 | 60 000 000 | 250 |
| GRAND GROUPE
Doit dépasser 2 des 3 seuils |
30 000 000 | 60 000 000 | 250 |
