La définition des « subventions publiques » par le Conseil d’Etat impacte-t-elle la détermination du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation ?
Points de vue d’expert | 23 octobre 2023
La définition de subventions publiques
Dans cet arrêt, le Conseil d’État propose une définition basique et littérale des « subventions publiques » au sens du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Ainsi, les subventions publiques au sens du III de l’article 244 quater B du CGI sont définies comme « toute aide versée par des personnes morales de droit public ».
Le constat pour le CIR et le CII
Dès lors, si nous appliquons stricto sensu cette définition, seules les aides versées directement par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devraient être déduites de l’assiette du CIR/CII.
A contrario, les aides versées par des personnes morales de droit privé (quelle que soit l’origine de leurs ressources et leurs missions) ne devraient pas être déduites de l’assiette du CIR/CII. Seraient notamment concernées les aides versées par BPI France SA qui est une personne morale de droit privé.
A ce jour, une très grande partie des aides obtenues (subventions, avances récupérables) par les entreprises innovantes sont versées par BPI France SA. La définition des subventions publiques ainsi apportée par le Conseil d’Etat devrait bouleverser les pratiques de calcul du CIR/CII et pourrait constituer, pour beaucoup de ces entreprises, une excellente nouvelle.
Si cette analyse est confirmée, les déclarations pouvant faire l’objet d’une réclamation sont celles relatives aux années civiles 2020 à 2022 (les réclamations relatives à l’année civile 2020 devront obligatoirement être déposées avant le 31.12.2023).
Pour confirmer cette analyse, la seule solution consiste à déposer une réclamation contentieuse pour les CIR/CII 2020 à 2022 accompagnées d’un dossier justificatif irréprochable relatif à chaque année, établi en conformité avec les attentes du Ministère de la Recherche et de l’Administration Fiscale.
En savoir plus
Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter les compléments d’informations qui vous seront nécessaires et pour discuter avec vous de l’opportunité ou non de déposer une réclamation contentieuse. Nous vous invitons également, si vous êtes accompagnés par un cabinet de conseils, à le solliciter directement afin d’échanger avec lui sur ce point d’actualité.
