Start-up : avez-vous les bonnes pratiques ? 1/3

Ma start up peut bénéficier des exonérations sociales JEI avant le rescrit ?

Le statut de JEI est auto-déclaratif. Une start-up peut bénéficier des exonérations sociales JEI dès lors qu’elle respecte les critères d’éligibilité sans attendre le retour du rescrit JEI. Les 5 critères d’éligibilité à respecter simultanément à chaque clôture d’exercice pour en bénéficier sont les suivants :

• • L’entreprise doit respecter des critères de taille. L’effectif moyen de l’entreprise sur l’exercice doit être inférieur à 250 salariés, avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’€.

• • L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 11 ans.

• • Être détenue de manière continue à hauteur de 50% au moins :
    • • par des personnes physiques ;

     

    • • ou une société ayant le statut JEI dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

     

    • • ou des fonds ;

     

    • • ou des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ;

     

    • • ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales

     

• • L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

• • L’entreprise doit engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles.

Le rescrit JEI, je le fais dés la création

Dans l’absolu, Il n’y a pas d’obligation légale d’effectuer un rescrit JEI pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au statut de JEI. Le rescrit constitue une demande de renseignement formulée aux services des impôts de l’administration fiscale. Cette dernière est tenue de fournir une réponse dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande (sans réponse au-delà de 3 mois, il faut considérer que l’entreprise est éligible au statut de JEI).

Cependant, malgré cette absence d’obligation, il est fortement conseillé d’effectuer les démarches de rescrit JEI dès la création. Effectivement, la réponse au rescrit engage juridiquement l’administration fiscale qui ne pourra plus contester sa prise de position quant à l’éligibilité au statut de JEI. Si la réponse au rescrit statue en faveur de l’éligibilité au statut de JEI, l’entreprise acquiert la certitude que les avantages liés à ce statut ne seront pas remis en cause en cas de contrôle. La réponse au rescrit pourra être évoquée pour justifier les exonérations dès lors que les éléments portés à la connaissance de l’administration fiscale ont été complets, exacts et qu’il n’y a pas eu de modification de la situation présentée lors de la demande pour chacun des critères à respecter.

Ma start up doit faire deux bulletins de paie pour un mandataire social chercheur ?

Non, il n’est pas nécessaire de faire 2 bulletins séparés (un en tant que mandataire et un en tant que chercheur). Il est même conseillé de n’en faire qu’un, sur lequel les 2 fonctions apparaissent clairement. Cela est d’autant plus important pour les mandataires sociaux qui bénéficient des exonérations JEI sur les cotisations patronales. De plus, il ne faut pas oublier d’entériner la rémunération lors du PV d’approbation des comptes, en spécifiant les montants correspondant aux fonctions de mandataire et aux fonctions techniques. En résumé, un seul bulletin avec les 2 fonctions, et un PV d’AGO qui valide la rémunération par fonction.

Comment ma startup peut toucher son CIR courant 1T ?

Plus une start up clôt ses comptes rapidement, plus elle a de chances d’obtenir vite le remboursement de son CIR de la part de l’administration fiscale. Or, pour boucler son bilan N dans les tout premiers mois de l’année N+1, encore faut-il avoir mis en place une organisation adéquate pour fournir les éléments essentiels à la réalisation des états financiers ; le rattachement des dépenses de matériel et d’investissement aux projets de recherche, le suivi des temps des chercheurs, imputés sur différents projets, dédiés à des travaux de R&D (pour le calcul du CIR) et éventuellement subventionnés (dans le cadre du suivi des financements).

C’est pourquoi se doter de processus clairs en matière de suivi de projets, de subventions et des temps passés est essentiel: L’utilisation d’outils dédiés à ce pilotage et cette gestion des projets, des temps et du CIR comme Elixicir peuvent vraiment faciliter la tâche des dirigeants, rendre beaucoup plus rapide l’élaboration du bilan, et donc optimiser vos chances d’obtenir votre CIR le plus vite possible!

Comment j’impute mon déficit ?

Ce n’est pas en tant que telle une opération comptable mais cette décision des associés en assemblée peut avoir des conséquences importantes. Elle ne modifiera pas le montant des fonds propres mais vous permettra de ne pas être considéré comme une « entreprise en difficulté ». En effet, cet autre critère « d’entreprise en difficulté », également utilisé par les financeurs, implique que pour les PME de plus de 3 ans, le montant des fonds propres ne doit pas être inférieur à la moitié du capital social + prime d’émission. En cas de présence de prime d’émission et lors d’affectation d’un résultat déficitaire, il est recommandé d’imputer cette perte sur la prime d’émission et non de l’affecter en report à nouveau. En conclusion, soignez vos fonds propres comme vous soignez votre trésorerie.

Ma start up peut-être entreprise en difficultés avec un niveau de fonds propres élevé ?

Les fonds propres peuvent être calculés différemment, en fonction de leurs destinations.

Vous avez les fonds propres comptables, qui se calculent de la manière suivante :

Et les fonds propres, qui vont servir à définir si votre entreprise est en difficulté ou non, au sens européen :

La différence entre ces deux calculs est au niveau des subventions d’investissements, qui peuvent être importantes en fonction des programmes de R&D financés. Vous pouvez donc avoir des fonds propres élevés, tout en étant Entreprise en difficulté.

Ma start up doit faire de la production immobilisée ?

Que la start-up développe un projet incorporel (logiciel, algorithme, plateforme, etc…) ou corporel (bien physique), si les conditions sont remplies, la comptabilisation d’une production immobilisée est essentielle. Cette écriture comptable permet à l’entreprise de garder un bon niveau de fonds propres, gage pour les créanciers et les financeurs.

Les banques, la BPI ou encore les consortiums n’attribuant des financements qu’à hauteur des fonds propres ou un pourcentage des fonds propres, il est donc très important d’avoir des fonds propres importants. Par expérience peu d’organisme de financement ne retraite cette production immobilisée lors de l’attribution des fonds.

Ces frais immobilisés seront ensuite amortis sur plusieurs années à l’achèvement du produit et de sa commercialisation. L’activation à l’actif peut ainsi durer plusieurs années sans aucune charge comptabilisée dans l’entreprise. Ce mécanisme comptable est donc vraiment intéressant pour le financement de votre startup.

Comment je comptabilise mes coût relatifs à mes levées de fonds ?

Les frais accompagnant une levée de fonds sont essentiellement des dépenses externes de conseils, formalités, communication. Ils peuvent représenter une somme non négligeable.

Ces frais peuvent être comptabilisés selon 3 méthodes différentes :

• • Imputation sur la prime d’émission

• • En charges de la période

• • A l’actif du bilan et amortis

La méthode retenue a un impact sur la présentation des états financiers et en particulier sur le résultat de l’exercice et les capitaux propres. Il est bien entendu que s’il existe plusieurs méthodes admises, c’est que chaque cas est différent. Mais la tendance générale dans le monde des startups est bien à optimiser les capitaux propres, aussi une seule de ces 3 méthodes le permet à l’instant T. Il s’agit de la comptabilisation en immobilisation à l’actif du bilan. Alors, cet actif doit être amorti sur une durée maximale de 5 ans. Fiscalement, si la déduction de ces frais peut suivre la comptabilité, ils peuvent également être déduit immédiatement sur l’exercice concerné par l’opération.

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