SARL ou SAS : Quelle forme juridique choisir pour votre société ?
Points de vue d’expert | 11 décembre 2024
SARL ou SAS : quelle différence ?
La SARL (Société À Responsabilité Limitée), régie par le Code de commerce, est une structure traditionnelle. Elle reste largement utilisée en France lors de la création d’entreprise mais offre peu de flexibilité en dehors des cadres légaux.
De son côté, la SAS (Société par Actions Simplifiée) plus moderne et récente, se distingue par sa grande souplesse contractuelle, s’adaptant ainsi parfaitement aux nouveaux modèles économiques et aux besoins spécifiques, comme les levées de fonds.
Comparatif des caractéristiques pour les associés
Capital social
- En SARL, le capital est divisé en parts sociales, avec une répartition publiée dans les statuts.
- En SAS, le capital est divisé en actions, avec une répartition confidentielle.
Transmission des parts
- En SARL, la cession des parts est soumise à un agrément des associés, ce qui peut limiter la fluidité des transferts.
- En SAS, les statuts offrent une liberté totale pour organiser la cession des actions.
Organisation et gouvernance
- SARL : La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Cette structure impose un cadre rigide, bien adapté pour les petites entreprises familiales.
- SAS : La rédaction des statuts offre une flexibilité maximale, permettant une gouvernance sur mesure avec un président et éventuellement des directeurs généraux ou autres organes de décision.
Statut social des dirigeants
- SARL : Les gérants majoritaires sont considérés comme Travailleurs Non Salariés (TNS), avec des cotisations sociales moins élevées, mais une protection sociale limitée.
- SAS : Les dirigeants (présidents, directeurs généraux) ont un statut d’assimilé salarié, bénéficiant d’une couverture sociale proche de celle des salariés, mais avec des charges sociales plus importantes.
Quelle imposition pour le partage des bénéfices ?
Associés minoritaires de SARL et associés de SAS
Les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à un taux de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), ou à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Associés majoritaires de SARL
Les dividendes peuvent être soumis à des cotisations sociales, ce qui augmente significativement leur coût fiscal.
Comment choisir entre SARL et SAS ?
Le choix entre SARL et SAS dépend de plusieurs critères : la nature de votre projet, vos objectifs de développement, la composition de l’équipe fondatrice et vos priorités en matière de gouvernance et de fiscalité.
Chez GMBA, nos experts en droit des sociétés sont à votre disposition pour vous accompagner juridiquement dans cette décision stratégique et vous aider à structurer votre entreprise.
De plus, nos savoir-faire en tant qu’experts-comptables spécialisés dans les associations, nous permettent d’identifier vos enjeux spécifiques et d’avoir une connaissance des problématiques propres aux startups, aux TPE/PME, aux associations, du fait de notre expérience auprès de plus de 2 500 clients.
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