Régime d’activité partielle

Passant finalement par le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le ‘régime d’activité partielle spécifique’ destiné à maintenir l’emploi en période de sous-charge productive devra passer soit par un accord social d’entreprise, soit par un plan unilatéral de l’employeur. Dans le second cas, il sera alors soumis à un contrôle accru de la Direccte pour pouvoir entrer en vigueur, et l’aide de l’Etat, non encore détaillée à ce stade, serait moindre qu’en cas d’accord avec les syndicats. Les demandes pourront se faire jusqu’au 30 juin 2022.