Projet Omnibus : simplification du reporting en durabilité
Points de vue d’expert | 4 avril 2025
Récemment, le 26 février 2025, la Commission européenne a dévoilé le « Projet Omnibus », un ensemble de propositions visant à simplifier la législation européenne en matière de durabilité, avec un objectif affiché de renforcer la compétitivité des industries de l’UE et accroître leur capacité d’investissement. Ces mesures interviennent dans un contexte de remise en cause des modalités d’application de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et des autres directives connexes.
Contexte et objectifs du Projet Omnibus
Face à la complexité de l’actuelle CSRD, le Projet Omnibus ambitionne de redéfinir son périmètre d’application afin de soulager de nombreuses entreprises. Parmi ses objectifs principaux figurent :
- Simplification règlementaire : harmoniser et alléger le cadre juridique pour faciliter la mise en œuvre des obligations de durabilité.
- Amélioration de la compétitivité : permettre aux entreprises de se concentrer sur l’essentiel en réduisant les charges administratives.
- Accroissement de la capacité d’investissement : favoriser un environnement propice à l’innovation et aux investissements durables.
Réactions et controverses
Les propositions du Projet Omnibus suscitent des avis partagés. Plus de 360 organisations de défense des droits humains et activistes craignent un affaiblissement des normes de durabilité et appellent au rejet du projet. Parallèlement, certains experts saluent l’ambition de réduire les contraintes administratives, tout en mettant en garde contre l’incertitude règlementaire qui retarde les investissements dans les projets durables…
Les changements attendus du projet de directive Omnibus
Modification des seuils d’applicabilité de la CSRD
La réforme propose de réajuster les critères d’application. Alors que la directive s’appliquait auparavant aux entreprises employant plus de 250 collaborateurs ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, le projet limiterait désormais l’obligation aux entreprises de plus de 1 000 salariés, avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan de 25 millions d’euros. Cette mesure permettrait de réduire de 80% le nombre d’entreprises concernées !
Abandon des normes sectorielles
Pour éviter de multiplier les points de données à communiquer, la Commission renonce aux normes sectorielles. L’analyse de double matérialité deviendra ainsi l’outil principal pour identifier et prioriser les enjeux de durabilité les plus critiques.
Introduction d’une alternative volontaire pour les PME – la norme VSME
Pour les entreprises ne relevant plus directement de la CSRD, la norme VSME (Voluntary Reporting Standard for SME’s) offre une solution de reporting volontaire. Cette alternative permet aux PME de poursuivre leurs démarches de durabilité sans être contraintes par un reporting obligatoire, tout en répondant aux attentes de leurs parties prenantes.
Il est important de noter que ces propositions doivent encore être approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE avant d’entrer en vigueur.
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