Nouvelle obligation pour les multinationales en Europe depuis 2024
Points de vue d’expert | 17 décembre 2024
Il contiendra des informations telles que le montant de l’impôt sur les bénéfices du, celui qui a eté acquitté ainsi que les bénéfices non distribués. Cette mesure a pour objectif d’informer le public de l’impôt sur les revenus supporte par les grandes entreprises et leurs succursales exerçant des activités au sein de l’Union européenne. Elle s’inscrit dans les travaux entrepris par les instances européennes pour lutter contre l’évasion fiscale.
Le contenu du rapport
Il comprend une description de l’ensemble des activités de la société au dernier exercice clos, le nombre de salariés employés, le chiffre d’affaires réalisé, le montant du bénéfice et des pertes avant impôt, des informations relatives à l’impôt telles que : le montant de l’impôt dû, le montant payé et le montant des bénéfices non distribués.
Pour les sociétés concernées, le rapport précise la liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation. Les informations relatives à l’impôt sont présentées séparément par pays.
Les entités concernées par ce rapport
- Les sociétés françaises dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, disposant d’un établissement stable à l’étranger
- Les sociétés établies hors UE dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, disposant d’une succursale française dont le chiffre d’affaires excède 12 M€
- Les sociétés mères d’un groupe de consolidation, dont le chiffre d’affaires consolidé est
supérieur à 750 M€, disposant d’un établissement stable à l’étranger - Les sociétés sous contrôle ou comprises dans les comptes consolidés d’une société étrangère
Un certain nombre de critères relatifs à la forme juridique, le chiffre d’affaires, la localisation géographique du siège social et la détention, doivent être respectés afin de déterminer si une société est soumise à cette obligations Les sociétés relevant du secteur bancaire ayant déjà une obligation de publication semblable imposée par le code monétaire et financier, elles ne sont pas concernées par ce nouveau rapport.
La publication du rapport
Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice. Lorsque le rapport n’est pas établi en langue française, il doit être traduit et certifié conforme avant d’être déposé. Le rapport doit être mis gratuitement à disposition du public pendant au moins 5 années consécutives.
Les difficultés d’établissement du rapport
La mise à disposition des informations peut se révéler difficile pour une société étrangère. L’alternative offerte au représentant légal en France consiste à ce qu’il publie le rapport avec les informations dont il dispose, assorti d’une déclaration mentionnant que les informations requises n’ont pas été mises à sa disposition par la société étrangère.
Il est admis par l’ordonnance qu’une société puisse omettre temporairement certaines informations requises par le rapport, dont la publication porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés concernées. La publication des informations omises devra faire l’objet d’une publication dans un rapport ultérieur dans les 5 années suivants leur omission.
Par exception, les informations relatives aux entités figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs à des fins fiscales ne pourront pas être omises.
Rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes devra préciser dans son rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe (si applicable), si l’entité auditée est soumise à l’obligation d’établissement de ce rapport sur l’impôt. Il devra également attester que le rapport sur l’impôt portant sur l’exercice précédent a été effectivement publié et mis à disposition.
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