Newsletter sociale – Janvier 2025

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite par un décret à venir en janvier 2025, avec les montants suivants :

• 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques,
• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat),
• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret (courant janvier 2025) préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master.

Par ailleurs, comme l’indique le ministère du Travail, dans l’attente de la publication du décret, pour tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2025, une aide de 6 000 € maximum est accordée pour la première année d’exécution du contrat pour la préparation d’un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer), uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il à noter que les emplois francs, autres types de contrat aidé, ont pris fin au 31 décembre 2024.

Rupture du contrat de travail

L’avenant n° 9 du 22 novembre 2024, prévoyant prolongation du dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) en 2025, a été agréé par un arrêté du 23 décembre 2024.

Taux AT/MP

Faute de publication des taux de cotisations AT/MP en fin d’année, les taux 2024 sont maintenus dans l’attente d’éventuelle publication à venir et, à minima, jusqu’au 31 mars 2025.

Dans une mise à jour du 26 décembre 2024, applicable au 1er janvier 2025, les dispositions concernant les avantages en nature et les frais professionnels sont précisées dans le BOSS et sont résumées ci-après.

Frais professionnels

Frais de repas

Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales lorsque ce salarié est :

• Contraint de prendre son repas au restaurant ;
• En déplacement professionnel ou sur un chantier ;
• Ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1er janvier 2025, dans les limites suivantes :

• 21,10 € (contre 20,70 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;
• 10,30 € (contre 10,10 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier, mais pas au restaurant ;
• 7,40 € (contre 7,30 € pour 2024) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex. : en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Frais de grand déplacement en Métropole

A partir du 1er janvier 2025, les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement sont fixées comme suit :

Frais de mobilité professionnelle

Les frais engagés par le salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l’emploi. Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de mobilité professionnelle sont fixées comme suit :

Télétravail et NTIC

Les allocations forfaitaires allouées pour couvrir les frais liés au travail et aux outils issus des nouvelles technologies (NTIC) sont exonérées de cotisations sociales dans les limites suivantes :

Frais de transport domicile/lieu de travail des salariés

• Frais de transports publics ou de services publics de locations de vélos

Il existe une obligation de remboursement des frais de transport publics supportés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail à hauteur de 50% du coût de l’abonnement. Cette obligation concerne les abonnements souscrits par le salarié.

La loi de finances rectificative avait permis aux employeurs de porter la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75%, tout en bénéficiant, pour cette prise en charge facultative supplémentaire de 50 à 75% du même régime social et fiscal que celui apporté à la part obligatoire des 50% (exonération de cotisations et d’impôts). Cette possibilité est supprimée à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Les employeurs qui continueraient à rembourser les frais de transport au-delà de l’obligation légale de 50% devront réintégrer dans l’assiette fiscale la prise en charge dépassant l’obligation légale (soit 25% du remboursement en cas de remboursement des abonnements à hauteur de 75%). À noter qu’au niveau social, la prise en charge excédentaire reste exonérée de cotisations. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que pour les salariés résidant dans une autre région que celle où ils travaillent, leur éloignement ne doit pas résulter de convenances personnelles, et doit être justifié par des contraintes professionnelles ou familiales.

• Prime de transport

Concernant la prime de transport, la limite d’exonération avait été portée à 700€ par an et par salarié dont 400€ au titre des frais de carburant (900€ et 600€ pour les DOM). À compter de 2025, la prime de transport revient à 600€ par an et par salarié dont 300€ pour la prime de carburant. La loi de finances rectificative avait également prévu la possibilité de cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Cette possibilité de cumul est supprimée à compter du 01/01/2025.

• Cumul prime de transport et forfait mobilités durables

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, l’avantage résultant de la prise en charge facultative par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail en cas de cumul d’une prime transport et du forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 600€ par an et par salarié (et non plus de 500€), dont 300€ (et non plus 200€) au maximum pour les frais de carburant.

• Cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement aux transports publics

À compter de l’imposition des revenus de 2025 et des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2025, la limite d’exonération sociale et fiscale en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés est relevée de 800€ à 900€ (ou à hauteur du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s’il est supérieur à 900€).

• Forfait mobilité durable

Pour le forfait mobilité durable, une limite d’exonération avait été portée à 700€ par an et par salarié (900€ pour les DOM). À compter de 2025, ce montant est ramené à 600€ par an et par salarié (pas de mesures spécifiques prévues pour les DOM).

À noter :

• • Cumul forfait mobilité durable et prime carburant : le cumul du forfait mobilité durable était possible, sur les années 2022 à 2024, avec la prise en charge des frais de transports publics et la prime de carburant. À compter de 2025, la prise en charge des frais de transports publics ne sera plus cumulable avec la prime carburant, elle restera cumulable avec le forfait mobilité durable.
  • Covoiturage avec un membre de sa famille : un récent rescrit, repris dans la mise à jour du BOSS, indique que la prise en charge facultative de l’employeur de tout ou partie des frais de covoiturage des salariés entre le domicile et le lieu de travail, en tant que conducteur ou passager, ne se limite pas au covoiturage entre salariés d’une même entreprise. Par voie de conséquence, le covoiturage entre membre de la famille est éligible au forfait mobilité durable.

Frais de financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs

Pour rappel, l’avantage lié au financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs, proposés par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’entreprise (basé sur l’effectif N-1), est exclu de l’assiette des contributions et cotisations sociales pour la part qui n’excède pas un montant de 5% du PMSS pour une année civile (soit 196,25€) par salarié.

Suite à deux récents rescrits intégrés au BOSS dans sa version applicable au 1er janvier 2025, il est précisé que :

• le montant de l’avantage excédant le plafond devra être réparti entre les salariés bénéficiaires, cette répartition pouvant être effectuée par mois ou en fin d’année
• Il n’est pas possible d’exclure les intérimaires du bénéfice de l’avantage sport en entreprise dans une entreprise de travail temporaire, ceux-ci devant bénéficier des mêmes avantages que les salariés permanents.