Newsletter sociale GMBA – Juillet 2024 

Dans un décret du 29 juin 2024 (n°2024-644), publié le 30 juin au Journal officiel, une des mesures de la loi dite “Partage de la valeur” du 29 novembre 2024 a été précisée : celle de l’affectation d’une prime de partage de la valeur (ou “PPV”) sur un plan d’épargne salariale ou de retraite. 

Le décret prévoit que le salarié souhaitant placer tout ou partie de sa PPV devra formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document (celle-ci étant prouvée par tout moyen) l’informant du montant attribué et dont il peut demander le versement. 

L’employeur devra ainsi remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paie dont les mentions sont précisées dans l’article 1, II du décret. Cette fiche peut lui être remise par voie électronique à condition que le salarié ne s’y oppose pas. 

Rappelons que l’intérêt du placement sur un plan d’épargne salariale ou de retraite tient au bénéfice, pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus (les “moins de 50 salariés” disposant déjà d’un régime fiscal de faveur temporaire sauf pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smic), d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes placées dans la limite de 3000€ ou 6000€ selon les cas, par bénéficiaire et par an. 

Enfin, le décret prévoit également que l’employeur peut éventuellement verser un abondement si le règlement du plan d’épargne le prévoit et hors cas du PERE-OB. 

En pratique, pour toutes les entreprises qui dispose d’un plan d’épargne entreprise, il sera désormais nécessaire de prévenir les salariés suffisamment en amont du prochain versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) afin d’éviter toute complication. 

Catégories objectives : modification des décisions unilatérales avant la fin de l’année

Attention, les employeurs disposent encore de quelques mois, jusqu’au 31 décembre 2024, pour mettre à jour leurs décisions unilatérales de mutuelle et prévoyance sur la définition des catégories objectives, modifiées par l’article R.242-1-1 du Code de la sécurité sociale. 

Rappelons que cette mise en conformité a pour conséquence, pour les employeurs, d’assurer le caractère collectif de ces régimes et donc de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les contributions patronales qui leur sont propres.  

Pour plus d’informations, consultez notre actualité sociale du mois de janvier 2023.

L’assouplissement d’un cas de dispense à un régime de protection sociale complémentaire d’entreprise

Sauf s’il bénéficie d’une dispense (à renouveler chaque année) prévue par le Code de la sécurité sociale et/ou inscrite dans l’acte fondateur de mise en place du régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise (décision unilatérale, accord collectif etc.), le salarié doit obligatoirement être affilié audit régime. 

Une jurisprudence de la Cour de cassation rendue le 7 juin 2023 (n°21-23743) assouplit un cas de dispense déjà admis en précisant désormais qu’un salarié couvert en tant qu’ayant droit par un autre contrat collectif et obligatoire (en l’espèce, la mutuelle de son conjoint) peut être dispensé d’affiliation et ce, même si l’affiliation des ayants droit est effectuée à titre facultatif.  

Dans une mise à jour du 19 avril 2024, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) intègre officiellement cette jurisprudence en précisant que les salariés “couverts en qualité d’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire”. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er mai 2024. 

Pour la dispense d’affiliation dite facultative, le BOSS précise que l’acte fondateur de mise en place régime peut limiter la faculté de dispense aux ayants droits couverts à titre obligatoire par le régime d’accueil. 

Ainsi, et depuis cette nouveauté confirmée par l’administration, si votre acte fondateur est une décision unilatérale de l’employeur et qu’elle prévoit qu’un salarié couvert en tant qu’ayant droit par un autre contrat collectif et obligatoire peut être dispensé d’affiliation que si l’affiliation des ayants droit est effectuée à titre obligatoire, il est conseillé de faire évoluer cet acte juridique pour supprimer le caractère obligatoire de cette dispense.  

Pour rappel, la demande de dispense d’adhésion doit résulter d’une demande écrite du salarié et explicite, précisant :  

• le cadre dans lequel le salarié demande à être dispensé ; 

• la dénomination de l’organisme assureur auprès duquel il a souscrit le contrat lui permettant de solliciter cette dispense ; 

• le cas échéant, l’échéance du contrat individuel. 

Cette demande peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.