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Actualités | 21 juin 2024
SPECTACLE VIVANT PRIVE
Un site Internet dédié aux employeurs de la CCNSVP
Le site www.spectaclevivantprive.org (https://www.spectaclevivantprive.org/ ) a vocation à être un site « ressources » pour les employeurs de la convention collective des entreprises du spectacle vivant privé (IDCC 3090).
Ce site met à disposition les textes importants (et mis à jour) de la convention collective. Il met également à disposition les derniers accords sur les salaires minima. Enfin, il propose une « boîte à outils VHSS » dans laquelle sont recensés les contacts utiles en matière de harcèlement, mais aussi les documents d’information à afficher à destination des salariés ainsi que des clauses à insérer dans le règlement intérieur.
NB : pour rappel, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
AUDIOVISUEL
Animation : une nouvelle grille de salaires
La grille de salaires du 1er août 2023 a été étendue par arrêté du 13 mai 2024 publié au Journal officiel du 31 mai 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049621419).
Cette nouvelle grille est désormais applicable à tous les employeurs appliquant la convention collective de la production de films d’animation (IDCC 2412).
TOUS SECTEURS
Un rappel : pensez à faire signer les CDD et CDD d’usage
Il arrive que les CDD d’usage soient rédigés, adressés aux artistes et techniciens mais qu’ils ne soient pas signés par ces derniers. Pourtant, l’absence de signature du contrat entraîne un important risque de requalification du CDD ou CDD d’usage en CDI.
Les tribunaux l’ont rappelé récemment : « La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. » (Cass. soc. 22/05/2024 n° 22-11623 – https://www.courdecassation.fr/decision/664d8a9df19ab60008532da0 ).
Les juges précisent néanmoins que la requalification ne peut pas être prononcée « lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail, de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ».
Attention à l’utilisation de photographies
Pour réaliser leurs documents de communication ou illustrer leurs sites internet, les entreprises culturelles utilisent fréquemment des photographies téléchargées sur Internet ou des photographies de commande.
Les entreprises vont parfois estimer qu’une photographie téléchargée sur le Web est « libre de droits » ou qu’il n’y a plus de rémunération à verser au photographe au-delà de la rémunération de la prestation de création et d’élaboration de celle-ci.
Ces idées sont pourtant trompeuses.
En effet, les photographies sont souvent protégées par la législation sur le droit d’auteur, qu’elles aient ou non un fort degré artistique. Il convient alors de solliciter l’autorisation du photographe, directement auprès de ce dernier, ou par le biais d’un organisme de gestion collective (tels que le SAIF ou l’ADAGP), ou en acceptant les conditions générales de vente de banques d’images (auxquelles le photographe a pu céder certains de ses droits patrimoniaux d’auteur).
Dès lors que l’autorisation a été obtenue, il faut également veiller à respecter le droit moral du photographe (citer son nom et ne pas porter atteinte à l’esprit de la photographie notamment).
En l’absence d’autorisation de l’auteur, l’entreprise utilisatrice se rend coupable de contrefaçon. Dans ces situations, il arrive de plus en plus fréquemment (grâce à des systèmes de « tracking ») que le photographe, par le biais d’une banque d’images ou d’un avocat, sollicite le versement de dommages et intérêts pour l’exploitation sans autorisation de ses photos.
L’entreprise présumée contrefactrice peut alors invoquer l’absence d’originalité de la photographie et donc l’absence de protection par le droit d’auteur pour justifier le fait de ne pas avoir sollicité d’autorisation et surtout pour ne pas avoir à verser les dommages et intérêts sollicités.
Une décision du Tribunal judiciaire de Rennes va peut-être remettre en cause cet argument pour justifier l’absence de rémunération. En effet, le Tribunal judiciaire a récemment estimé que : « même en l’absence de protection par le droit d’auteur, l’utilisation d’une photographie sans rémunération de son auteur peut lui causer un manque à gagner, constitutif d’un dommage au sens de l’article 1240 du Code civil (article relatif à la responsabilité civile pour faute). Sans droit patrimonial ou moral (i.e. : d’auteur), subsiste un droit économique. » (TJ Rennes, 6 mai 2024, n° 22-01433).
En l’espèce, un journal avait publié des photographies commandées, sans autorisation, ni rémunération. Le juge a estimé que ces photos n’étaient certes pas protégées par le droit d’auteur, mais que le photographe avait subi un manque à gagner du fait de l’absence de rémunération de l’exploitation de son travail et donc un préjudice susceptible de générer des dommages et intérêts.
En conclusion : pensez à solliciter une autorisation écrite et à verser une rémunération lorsque vous utilisez des photographies pour votre communication, en ligne ou non !
