Newsletter culturelle du 11 avril
Actualités | 11 avril 2025
CREATION ET EVENEMENT – Nouvelle convention collective des entreprises au service de la création et de l’évènement : extension
Un arrêté du 13 mars 2025 a étendu la nouvelle convention collective (CCN) des entreprises au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024 (IDCC 3252).
Cette nouvelle convention se substitue ainsi aux trois conventions collectives suivantes :
- Agences de mannequins,
- Entreprises techniques au service de la création et de l’événement,
- Propriétaires exploitants de chapiteaux.
Cette nouvelle convention collective étendue s’applique aux entreprises suivantes :
- les entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia,
- les entreprises de prestation au service du spectacle vivant et de l’événement,
- les entreprises propriétaires ou exploitantes de chapiteaux, tentes et structures (à usage, notamment, de cirque, de spectacle ou toute autre activité à caractère événementiel, culturel, commercial ou industriel),
- les agences de mannequins,
- les agences événementielles (à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale relève de la CCN des bureaux d’études techniques, et notamment les agences événementielles lorsque celles-ci exercent à titre principal des activités de conseil en relations publiques et communication et des activités d’organisation de foires, salons professionnels et congrès.),
- les festivals de cinéma et de l’audiovisuel.
Après plusieurs mois de discussion, les festivals de cinéma et de l’audiovisuel ont été intégrés à la convention par un avenant du 17 décembre 2024 (récemment étendu par arrêté du 28 mars 2025). Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les entreprises du secteur qui n’étaient à ce jour pas couvertes par une convention collective.
La convention prévoit des dispositions particulières à chacun de ces secteurs distincts d’activité (dans les annexes de la CCN).
L’intégralité de la convention et les salaires minima applicables sont consultables sur le site Legifrance.
L’annexe concernant l’activité de festival de cinéma et de l’audiovisuel est consultable ici.
Les grilles de salaires minimaux sont insérées au sein de chacune des annexes.
TOUS SECTEURS – La cession des droits d’auteur à titre gratuit : respect du formalisme lié aux donations
Le Tribunal judiciaire de Paris confirme qu’une cession des droits patrimoniaux d’auteur à titre gracieux est une donation et qu’ainsi, une cession gracieuse doit respecter le formalisme des actes notariés (décision rendue le 11 septembre 2024). Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’un courant jurisprudentiel relatif aux cessions de droits de propriété intellectuelle à titre gracieux. En effet, les juges ont récemment requalifié en donation une cession de marque et de dessins et modèles réalisée à titre gratuit (Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2022).
L’affaire jugée en 2024 concernait la cession des droits d’auteur de deux marionnettistes professionnels qui avaient créé des marionnettes pour une mini-série satirique, « Les Marioles », diffusée sur le média en ligne Blast. Estimant que la diffusion de vidéos et la fabrication de produits dérivés reproduisant leurs marionnettes étaient intervenues sans leur autorisation, les marionnettistes ont assigné le média en contrefaçon de droits d’auteur.
La société Blast s’est défendue notamment en affirmant que les droits lui avaient été implicitement cédés à titre gratuit. Elle a alors tenté de justifier la gratuité de la cession par l’engagement qu’elle avait pris d’exploiter l’œuvre dans le cadre d’un partenariat associant les auteurs au développement du projet d’émission Les Marioles. Ce partenariat, et donc la perspective de projets futurs, constituait pour la société Blast une contrepartie suffisante à la cession des droits d’auteur.
Les juges n’ont pas retenu cet argument et ont rappelé clairement que : « les cessions de droit à titre gratuit doivent suivre le formalisme édicté par l’article 931 du code civil pour les donations. »
Pour rappel, le Code de la propriété intellectuelle (art. L.122-7) autorise la cession des droits d’auteur à titre gracieux. Mais les tribunaux ont toujours veillé au contexte dans lequel une telle cession intervenait et s’assurent que l’auteur y consente de manière explicite et claire.
Cette décision est par ailleurs intéressante car les juges ont rappelé le principe d’une cession écrite de ses droits par l’auteur et la difficulté de rapporter l’existence d’une cession des droits d’auteur implicite, par courriels notamment.
En conclusion :
- Bien que l’assimilation d’une cession des droits d’auteur à titre gracieux à une donation soit critiquée et critiquable, il convient d’être particulièrement vigilant dans ces situations.
- Il faut veiller à formaliser par écrit les cessions des droits patrimoniaux d’auteur, quand bien même il s’agirait d’une exploitation d’œuvre dans un but dit « promotionnel » ou quand bien même elle concernerait un salarié de votre entreprise
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