Newsletter culturelle du 26 avril
Actualités | 26 avril 2024
SPECTACLE VIVANT PRIVE – Extension de la grille de salaires du 1er février 2024
Les partenaires sociaux de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) ont négocié une nouvelle grille de salaires minima le 1er février 2024.
Cette grille de salaires a été étendue par arrêté du 25 mars 2024. Elle est donc désormais applicable à tous les employeurs entrant dans le champ de la convention collective.
Pour rappel, cette nouvelle grille de salaires modifie notamment les modalités de rémunération des répétitions fixées à l’annexe 1 et dans la catégorie « théâtre » (hors tournée). Pour plus de précision, consulter notre newsletter du 23 février.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la nouvelle grille de salaires minimaux en intégralité.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE – L’ADAGP exerce son droit d’opt out et propose des solutions de protection aux auteurs
L’ADAGP (organisme de gestion collective des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) a à son tour pris des mesures de protection contre la fouille des données par les plateformes d’intelligence artificielle (lesquelles utilisent ces données pour entraîner leurs intelligences artificielles).
Par communiqué, l’ADAGP a en effet annoncé effectuer une déclaration générale d’opposition à l’utilisation des œuvres de son répertoire par les systèmes d’intelligence artificielle dans le cadre de l’exception de fouille de données.
Désormais, les principaux opérateurs de systèmes d’intelligence artificielle devront se rapprocher de l’ADAGP pour obtenir les autorisations nécessaires à la reproduction des œuvres du répertoire de l’ADAGP dans le cadre des opérations de fouille de données.
Par ailleurs, pour aider ses membres à préserver leurs intérêts, l’ADAGP publie un guide pratique à destination des auteurs et de leurs ayants droit exposant les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour s’opposer individuellement à la récupération de leurs œuvres par les robots d’exploration des IA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide de l’opt-out en intégralité.
Plus de précisions sur la fouille de données et l’opt-out dans notre newsletter de novembre 2023
SPECTACLE VIVANT – Taux de TVA sur les représentations d’œuvres classiques : une précision ministérielle
Une réponse du 13 mars 2024 a été apportée par le ministère de l’Economie sur la question du taux de TVA à appliquer (2,10 % ou 5,50 %) aux recettes de billetterie des premières représentations d’une œuvre classique nouvellement mise en scène, bien que la représentation théâtrale se base sur un texte qui ne fait pas encore partie du domaine public.
Il existe en effet une discordance d’interprétation entre le Code général des impôts et la doctrine administrative.
Selon l’article 281 quater du Code général des impôts (CGI), les recettes de billetterie des premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène sont taxables au taux de TVA particulier de 2,10 %.
L’article 89 ter de l’annexe III au CGI précise que le champ d’application du taux de 2,10 % définit l’œuvre classique comme une œuvre d’un auteur « décédé depuis plus de 50 ans ou d’un auteur décédé dont le nom figure parmi une liste fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l’économie et des finances ». L’arrêté du 10 août 2001 fixe en effet une liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques.
La divergence d’interprétation concerne le délai à compter duquel une œuvre devient une « œuvre classique » pouvant bénéficier, sous condition, du taux super réduit de TVA.
- L’administration fiscale (BOI-TVA-LIQ-40-20 § 100) définit l’œuvre classique comme l’œuvre ne bénéficiant plus de Ia protection légale du droit d’auteur définie dans le code de la propriété intellectuelle qui protège le droit d’exploiter son œuvre à l’auteur vivant et pendant les 70 ans qui suivent son décès. A l’issue de ce délai, on dit que l’œuvre tombe dans le domaine public.
- Alors que le CGI précise que l’œuvre classique est notamment celle dont l’auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
La réponse ministérielle tranche ainsi : « une œuvre peut être qualifiée de classique et permettre l’application du taux particulier de 2,10 % de la TVA sur les recettes issues des 140 premières représentations lorsque l’auteur de cette œuvre est décédé depuis au moins 50 ans ou qu’il figure sur la liste de l’arrêté précité, même si l’œuvre est encore protégée par le droit d’auteur. » ; et cela jusqu’à ce que le CGI soit mis à jour.
Le ministre fait donc primer le CGI sur la doctrine de l’Administration fiscale.
Quelle est la valeur juridique d’une réponse ministérielle en droit fiscal ? Une réponse ministérielle n’a pas valeur de loi et ne s’insère en principe pas dans la hiérarchie des normes. Il a pourtant déjà été considéré lors d’une réponse ministérielle de 1997 et lors de décision du Conseil d’Etat que ces réponses étaient opposables à l’Administration en matière fiscale.
Il subsiste néanmoins un doute. Ainsi, si vous êtes concernés par cette problématique, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre interlocuteur habituel chez GMBA.
