Newsletter culturelle du 24 mai
Actualités | 24 mai 2024
ASSOCIATIONS – Vous devez désormais déclarer vos bénéficiaires effectifs
La loi du 22 avril 2024 (article 7) impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans le répertoire national des associations ou le registre dédié aux autres structures philanthropiques (registre en cours de développement) (article L 561-46-1 du Code monétaire et financier). Seules étaient concernées jusqu’à maintenant les quelques associations devant être immatriculées au RCS.
Lorsque l’entité est une association, une fondation ou un fonds de dotation, le bénéficiaire effectif est (article R561-3 du Code monétaire et financier) :
- « Le ou les représentants légaux de l’association,
- Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation,
- Le président du fonds de dotation«
Les informations relatives au bénéficiaire effectif devant être déclarées sont les suivantes : les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle du bénéficiaire effectif ; la nature, les modalités et l’étendue du contrôle exercé par cette personne sur l’entité juridique ; la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaire effectif (article R561-56).
L’administration doit en outre vérifier par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés (art. L 561-45-1 du Code monétaire et financier).
L’absence de déclaration ou la déclaration d’informations inexactes ou incomplètes peut être sanctionnée par une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros pour le dirigeant personne physique et d’une amende de 37 500 euros pour la personne morale. A l’heure actuelle, il n’a pas encore été précisé de quelle manière la déclaration se fera d’un point de vue pratique ; nous attendons donc encore des précisions. Nous vous tiendrons informés lorsqu’elles seront connues.
CIRQUE – Crédit d’impôt « représentations théâtrales » : des précisions sur la notion de spectacle de cirque
La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque (voir notre newsletter du 26 janvier 2024). La notion de « spectacle de cirque » n’avait pas été définie par le législateur. Cette notion est désormais définie dans le décret du 3 mai 2024 : « constituent des spectacles de cirque les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l’espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d’animaux dressés » (voir article 2 du décret du 26 mai 2021 modifié).
SPECTACLE VIVANT PUBLIC – CCNEAC : une nouvelle grille de salaires applicable au 1er juin 2024
Les partenaires sociaux de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ont signé un nouvel accord sur les salaires minima applicables dans le spectacle vivant public. Dans l’attente de l’extension de l’accord, qui rendra cette grille applicable à tous les employeurs relevant du champ de la CCNEAC, ces nouveaux minima s’appliquent uniquement aux employeurs adhérant à l’un des syndicats signataires de la convention.
Cette position de la jurisprudence n’est pas récente, mais a le mérite de rappeler la vigilance dont doivent faire preuve les clients vis-à-vis de leurs prestataires, leurs cessionnaires ou les licenciés, dès lors qu’ils peuvent être tenus pour responsables du défaut de diligence du prestataire ou licencié.
Besoin d’en savoir plus sur l’accord sur les salariés ?
SPECTACLE VIVANT PUBLIC – CCNEAC : modification des dispositions sur les congés exceptionnels
Un arrêté du 22 mars a étendu à tout employeur qui entre dans le champ de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles un avenant du 21 septembre 2023 relatif aux congés exceptionnels. Cet avenant de 2023 vise principalement à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Ainsi certains congés ont été créés et d’autres ont été augmentés.
Ces congés exceptionnels doivent bénéficier à tous les salariés, quel que soit leur contrat. Consulter le détail de l’attribution de jours de congés exceptionnels par type d’évènements familiaux à l’article IX-3 de la convention.
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