Newsletter culturelle du 19 juillet - GMBA

CINEMA – Lutte contre les violences et le harcèlement sexuel et sexiste et emploi de mineurs : de nouvelles mesures du CNC

.Lutte contre les violences et le harcèlement sexuel et sexiste. Une nouvelle délibération du CNC (délibération du 27 juin 2024 publiée au Journal Officiel – JO – du 13 juillet) modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée afin d’améliorer la lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel (VHSS) (voir notre newsletter du 12 avril pour consulter les précédentes mesures).

Il est désormais inséré un article 122-17-1 du règlement général qui stipule : «L’attribution et le versement de toute aide financière à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction majoritairement tournées en France sont subordonnés au suivi, par les équipes de tournage, d’une formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel».

La formation doit avoir lieu au plus tard quinze jours après le début des prises de vues.

L’article précise ensuite quels sont les salariés qui doivent suivre cette formation. Consulter la liste complète à l’article 122-17-1.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er décembre 2024.

Emploi des mineurs. De même, pour faire suite aux différentes affaires relatives à des VHSS commises sur des mineurs, révélées ces derniers mois, le CNC conditionne désormais l’attribution de ses aides à l’embauche d’un responsable des enfants tel que défini par la convention collective nationale de la production cinématographique, dès lors que l’embauche concerne des mineurs de moins de 16 ans.

SPECTACLE VIVANT PRIVE – Ajout d’un titre spécifique aux artistes dramatiques

Nous vous avions informés de la modification de la grille des salaires minima de la CCN du spectacle vivant privé (voir notre newsletter du 26 avril dernier). Nous vous avions alors précisé que les modalités de rémunération des répétitions de l’annexe 1 avaient notamment changé.

Un accord du 8 novembre 2023, publié récemment sur le site Legifrance et non étendu à ce jour, ajoute un titre I bis à cette annexe 1 ; titre dédié aux artistes dramatiques dans des spectacles de théâtre. Ce titre explicite ces nouvelles modalités de paiement des répétitions pour ces artistes et apporte des précisions importantes au sujet des modalités d’emploi desdits artistes.

Les principales modifications sont notamment les suivantes :

Rémunération de l’artiste dramatique : soit sous forme de cachets (pour des périodes d’emploi de 3 mois maximum), soit mensuellement (pour une période d’engagement minimum de 2 mois).
Mise en place d’une majoration du salaire : dans les spectacles produits et exploités dans un théâtre de 601 places et plus, une fois les frais de création, de montage et de promotion du spectacle amortis, les artistes auront la garantie de percevoir un salaire majoré de 10 % à partir de la date d’atteinte de ce point d’amortissement et tant que le niveau de fréquentation restera supérieur à 60 %. Cette disposition ne s’applique pas pour les artistes dont le contrat prévoit déjà une clause d’intéressement.
Spectacles de « courte durée » : pour tous les spectacles courts “jeune public” d’une durée de moins d’1 h 10, (joués consécutivement ou avec une interruption maximale de 2 heures), les artistes pourront percevoir 1 cachet pour 2 représentations dès lors que le début des représentations est fixé au plus tard à 18 heures inclus. De même pour les autres spectacles courts de moins de 50 minutes (joués consécutivement ou avec une interruption maximale de 2 heures), les artistes pourront percevoir 1 cachet pour 2 représentations. Dans ces deux cas, le cachet pour 2 représentations correspondra au minimum à 150 % des minima de la grille de salaires.
Rémunération des répétitions pour les artistes dramatiques : les répétitions peuvent être payées en service, mais également en cachet de répétition. Ce qui n’était pas le cas auparavant. Désormais, un cachet journalier de répétition de (83 euros a minima) pourra compter pour 1 ou 2 services de répétitions par jour, selon les cas suivants :
- soit un service unique d’un maximum de 4 heures ;
- soit deux services d’une durée maximale cumulée de 6 heures.

L’artiste aura la garantie de recevoir un forfait minimum de cachets de répétition,
forfait qui diffère selon la nature du spectacle. La rémunération des répétitions au taux horaire (13,83 euros a minima) s’applique : lorsqu’un 3ème service de répétition est prévu dans une même journée, ou pour les répétitions prévues au-delà des forfaits minimaux, ou dans certains cas, lorsque qu’une répétition est programmée un jour de représentation.
Consulter les modalités de rémunération des répétitions en détail : article 1.33.1 du titre I bis.

Nombre de représentations garanties : l’article relatif au nombre de représentations garanties lors de la création d’un spectacle a également évolué: article 1.34 de l’accord.

Pour les employeurs non adhérents à un syndicat signataire de cet accord, il existe cependant une difficulté quant à l’application de la grille des salaires minima du 1er février 2024 pour les artistes dramatiques : la grille de salaires a bien été étendue le 25 mars 2024, mais l’accord qui précise les nouvelles modalités d’application de rémunération desdits artistes n’est lui pas encore entendu. Faut-il par conséquent continuer d’appliquer l’ancienne grille de salaires ? Ou la nouvelle alors même que l’accord d’application n’est pas étendu ?
Nous n’avons pas plus de précision sur cette question à ce jour, mais vous tiendrons informés dès que possible.

Il est prévu par décret de relever deux plafonds applicables à cette aide sociale :

Pour l’aide individuelle au rachat, il supprime le plafond de 50 % de la valeur mensuelle du plafond annuel de la sécurité sociale pour le remplacer par un plafond correspondant à 1 fois la valeur mensuelle du PASS, soit 3 864 euros en 2024 (au lieu de 1 932 euros dans l’ancienne version de l’aide).
Pour le montant total de l’aide au rachat, il supprime le plafond de 50 % de la fraction de la contribution diffuseur dédiée à l’action sociale de la SS2A pour le remplacer par un plafond maximum de 75 % jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTISTES-AUTEURS – Arriérés de cotisations artistes-auteurs

Un décret du 28 juin 2024 a été publié pour améliorer le dispositif d’aide au rachat des cotisations arriérées auprès de régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SS2A) (lorsque les cotisations d’assurance vieillesse plafonnée n’ont pas été appelées).

Il est prévu par décret de relever deux plafonds applicables à cette aide sociale :

Pour l’aide individuelle au rachat, il supprime le plafond de 50 % de la valeur mensuelle du plafond annuel de la sécurité sociale pour le remplacer par un plafond correspondant à 1 fois la valeur mensuelle du PASS, soit 3 864 euros en 2024 (au lieu de 1 932 euros dans l’ancienne version de l’aide).
Pour le montant total de l’aide au rachat, il supprime le plafond de 50 % de la fraction de la contribution diffuseur dédiée à l’action sociale de la SS2A pour le remplacer par un plafond maximum de 75 % jusqu’au 31 décembre 2026.

Ces modifications s’appliquent aux aides accordées à compter du 30 juin 2024.

Pour plus de détails sur cette aide, consulter la fiché dédiée sur le site de la SS2A.

Pour plus de détails sur les nouvelles modalités d’application de cette aide au rachat, consulter l’actualité publiée sur le site de la SS2A.

EVENEMENTIEL – CCN des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement : une nouvelle grille de salaires

Par arrêté du 2 juillet la grille des salaires minima de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717) est étendue à compter du 6 juillet 2024 (date de publication de l’arrêté au JO).

Ces minima sont ainsi désormais applicables à tous les employeurs appliquant la convention collective, qu’ils soient ou non adhérents à un syndicat signataire.

PRESSE – Augmentation de l’aide du fonds d’intervention pour la sécurité des sites de presse

Un fonds d’intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse a été créé en 2019.

Pour rappel, sont éligibles à ce fonds :

Les entreprises du spectacle vivant relevant de la CCN des entreprises du spectacle vivant privé et/ou celles relevant de la taxe sur les spectacles de variétés du CNM ; l’objectif du fonds étant d’améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant ;
Les éditeurs de publications d’information politique et générale et les éditeurs de services de presse en ligne d’information politique et générale lorsqu’ils se trouvent sous une menace terroriste grave, directe et persistante et ont fait l’objet d’une alerte par le ministère de l’Intérieur des risques pesant sur eux ainsi que d’une injonction d’adopter les mesures nécessaires à leur sécurité.

Un décret du 5 juillet 2024 a augmenté le plafond de l’aide attribuée aux sites de presse de 500 000 à 650 000 euros par an et par bénéficiaire.

OSCARS – Modification de la commission de sélection du film français

Après la controverse relative à la sélection du film « La passion de Dodin-Bouffant » de Tran Anh Hung au détriment de la palme d’or « Anatomie d’une chute » de Justine Triet pour concourir pour l’Oscar du meilleur film en langue étrangère en 2023, la composition de la commission de sélection du film français a été modifiée avec pour objectif de favoriser la collégialité des débats, la diversité des points de vue et le caractère secret du vote de chaque membre (décret du 27 juin 2024 publié au J.O du 7 juillet).

La commission sera désormais composée de 11 membres (au lieu de 7 auparavant). Le Président du CNC n’assistera plus aux séances en qualité d’observateur ; seul un membre d’Unifrance sera présent en cette qualité.

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