Newsletter culturelle du 13 septembre
Actualités | 13 septembre 2024
ASSOCIATIONS – un guichet unique en ligne bientôt disponible
Depuis 2020, les missions de l’INPI ont été étendues à l’enregistrement des sociétés qui doivent désormais déclarer leur existence sur le guichet unique géré par l’INPI. Pour simplifier les procédures légales relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et autres entités à but non lucratif, le ministère de l’Intérieur crée un guichet unique sur le même modèle qui a été mis en place pour les sociétés et entreprises (décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques).
Les associations et fonds de dotation et autres entités concernées pourront ainsi réaliser leurs démarches légales en ligne grâce à des téléservices liés à toutes les étapes de leur gestion administrative : création, actes liés à leur vie économique, changements et évolutions de leur organisation, dissolution. Ce guichet unique devrait être mis en place à partir de l’automne 2024 selon le communiqué de la direction de l’information légale et administrative (DILA).
SPECTACLE VIVANT PUBLIC – Extension de la grille de salaires de la CCNEAC
Les partenaires sociaux de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ont négocié une nouvelle grille de salaires minima applicable à compter du 1er juin 2024 pour les employeurs adhérents d’un syndicat signataire de la convention. Cette grille de salaires a été étendue par arrêté du 23 juillet 2024. Elle est donc désormais applicable à tous les employeurs entrant dans le champ de la convention collective, indépendamment de leur appartenance à une organisation signataire.
Employeurs et vous souhaitez en savoir plus sur l’extension de la grille de salaires de la CCNEAC ?
TOUS SECTEURS – Commande de contenu audiovisuel : responsabilité de l’exploitant
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2024 (n°22-07530) a récemment rappelé que toute personne exploitant un enregistrement musical sans autorisation au sein d’une vidéo est responsable à l’égard des titulaires des droits sur ces enregistrements, alors même que la vidéo en cause a été réalisée et produite par un tiers prestataire, et non par l’exploitant lui-même.
En effet, une commune avait commandé à un prestataire la création et réalisation d’une vidéo de communication institutionnelle. Cette vidéo incluait trois enregistrements phonographiques. Le producteur des enregistrements a contacté la commune pour engager sa responsabilité du fait de l’exploitation sans autorisation des enregistrements (et donc en infraction avec l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Selon la Cour d’appel, « la circonstance que la vidéo litigieuse a été réalisée, sur commande de la commune, par un tiers, [la société X], à laquelle toute latitude aurait été laissée, notamment quant au choix de la musique, et qui a indiqué sur ses devis « Musiques libres de droits » (…), ne peut suffire à exonérer la commune de sa responsabilité à l’égard de l’association Y, [producteur des enregistrements], pour avoir communiqué au public des phonogrammes sans l’autorisation du producteur ».
Cette position de la jurisprudence n’est pas récente, mais a le mérite de rappeler la vigilance dont doivent faire preuve les clients vis-à-vis de leurs prestataires, leurs cessionnaires ou les licenciés, dès lors qu’ils peuvent être tenus pour responsables du défaut de diligence du prestataire ou licencié.
Il convient dès lors :
- d’être particulièrement attentif à la rédaction des clauses de garantie intégrées dans les contrats de commande et de cession de droits, et/ou de prestation qui vous lient à des prestataires (commande de vidéos promotionnelles, commande de photos, etc.) et de s’assurer que votre prestataire pourra, le cas échéant, indemniser le titulaire des droits en cas d’action pour exploitation non autorisée de ses droits de propriété intellectuelle.
- de ne pas se fier à la notion d’œuvre ou d’enregistrements « libre de droits » qui n’a pas de réalité juridique en droit français.
TOUS SECTEURS – Droit à l’image des enfants
Pour éviter une surmédiatisation des enfants par leurs parents et à l’heure des réseaux sociaux, le droit à la vie privée et à l’image de l’enfant a enfin été consacré par la loi du 19 février 2024, en adaptant le code civil aux articles 371-1 et suivants.
Les mesures adoptées ont pour objectif la protection de l’enfant et la responsabilisation des parents et des autorités, dont les rôles ont été renforcés. Une circulaire de présentation des dispositions issues de cette loi a été publiée le 23 mai 2024, avec date d’application immédiate.
La loi et la circulaire constituent ainsi une avancée importante pour la protection de la vie privée des enfants et prévoient désormais les dispositions suivantes :
- Commun accord des parents dans l’exercice du droit à l’image : les parents doivent d’une part protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée, et, d’autre part, ils doivent associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. Rappelons à ce titre qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale concernant l’enfant (article 372-2 du Code civil). Dans le cadre d’une autorisation de droit à l’image, ce commun accord tacite ne s’applique pas : il est donc nécessaire de recueillir l’accord des deux parents et l’accord de l’enfant, selon son âge notamment.
- Sanction et désaccords parentaux : en cas de non-respect des obligations fixées dans la loi, des sanctions sévères sont prévues : jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la captation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne, dont les mineurs, dans un lieu privé, sans son consentement.
Besoin d’en savoir plus sur la circulaire du 23 mai ?
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