Newsletter culturelle du 12 avril
Actualités | 12 avril 2024
le spectacle vivant, etc.
MUSIQUE – Droit de résiliation entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes
L’article L.212-3-3 du Code de la propriété intellectuelle ouvre la possibilité aux artistes-interprètes de résilier le contrat d’enregistrement exclusif conclu avec un producteur de phonogrammes en l’absence de toute exploitation de ses enregistrements. Les conditions d’exercice de ce droit de résiliation étaient soumises à la conclusion d’un accord entre les partenaires sociaux.
C’est chose faite avec la conclusion de l’accord du 22 novembre 2023 par les partenaires sociaux de la convention collective de l’édition phonographique. Cet accord est en cours d’extension ; il a fait l’objet d’un avis d’extension au Journal officiel le 12 mars dernier.
L’accord fixe les délais et conditions du droit de résiliation, ses modalités d’application ainsi que les conditions de recours au médiateur de la musique le cas échéant.
L’accord mentionne notamment les dispositions suivantes :
- L’artiste-interprète doit notifier sa volonté de résilier le contrat au producteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord précise de manière détaillée le contenu de cette notification.
- L’artiste-interprète ne peut notifier son intention de résilier le contrat qu’à l’issue d’un délai de deux ans minima à compter de la date butoir d’achèvement du phonogramme stipulée dans le contrat d’artiste.
- Si une telle date n’apparaît pas au contrat, le délai de deux ans court à compter de la date du dernier bulletin de salaire édité pour la réalisation des enregistrements concernés.
- Lorsqu’un phonogramme (album, enregistrement, EP, etc.) a déjà fait l’objet d’une exploitation et que celle-ci est interrompue, l’artiste-interprète peut notifier au producteur son intention de résilier à tout moment à compter de la date à partir de laquelle il constate l’absence d’exploitation. Le délai de deux ans n’a plus à être respecté.
- Si, à l’issue d’une période de douze mois à compter de la notification, le producteur des enregistrements n’a pas remédié à l’absence d’exploitation, l’artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation.
- Le producteur peut rapporter la preuve d’une exploitation effective par tout moyen. L’accord mentionne les modalités de preuve que le producteur peut utiliser.
Consulter l’intégralité de l’accord pour en savoir plus.
CINEMA ET AUDIOVISUEL – De nouvelles mesures du CNC pour lutter contre les VHSS
Le CNC continue de mettre en place des mesures en faveur de la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) dans la filière du cinéma et de l’audiovisuel.
Ainsi dans un communiqué de mars 2024, le CNC a annoncé une nouvelle étape qui sera mise en œuvre durant l’été 2024.
A ce jour, seul le chef d’entreprise (producteur, distributeur, exploitant de salle…) est tenu par l’obligation de formation des équipes de tournages mise en place par le CNC et annoncée fin 2023. A compter de l’été 2024 (tournages débutant en juillet 2024), le versement des aides du CNC sera également soumis à l’obligation de formation de l’équipe de tournage dans son ensemble, c’est-à-dire le réalisateur, les chefs de postes de l’équipe technique et les comédiens. Le CNC et l’AFDAS finalisent actuellement la concertation avec les syndicats de producteurs et de salariés pour préciser le contenu et les modalités de déroulement de cette formation.
Vous pouvez consulter l’intégralité des mesures annoncées sur le site du CNC.
ASSOCIATIONS – Hausse du seuil des activités lucratives accessoires
L’administration fiscale vient d’actualiser le seuil de la franchise des activités lucratives accessoires pour le porter à 78 596 euros (contre 76 679 euros en 2023).
Nous vous rappelons l’existence des mémos GMBA et nous vous invitons à les consulter pour plus de détails « Mon association est-elle fiscalisée ? » et « Mon association peut-elle émettre des reçus fiscaux ».
