Explorez le monde de l’impatriation : l’essentiel à savoir

Points de vue d’expert | 17 décembre 2024

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Le régime de faveur de l’impatriation, prévu à l’article 155 B du Code Général des Impôts (CGI), constitue une opportunité fiscale majeure pour les salariés et dirigeants venant s’établir en France. Découvrez dans cet article les conditions d’éligibilité, les personnes concernées, et les multiples attraits de ce régime, conçu pour renforcer l’attractivité de la France.

Les conditions d’éligibilité

Les potentiels bénéficiaires sont des personnes physiques :

Domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction dans l’entreprise établie en France
Venant établir leur résidence fiscale en France au sens de l’article 4B du CGI. A ce titre, le lieu du foyer fiscal ou le lieu de séjour principal sont les critères principaux.

Rappel : Article 4B du CGI.

Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :

Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
Celles qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

Pour bénéficier du régime d’impatriation, il faut cumuler deux conditions :

Etre résident fiscal français au sens de l’article 4B du CGI – et –
Que la résidence fiscale française soit reconnue au sens des conventions fiscales internationales

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Lors d’une mobilité intragroupe :
- Personnes appelées par une entreprise étrangère
- Auprès d’une entreprise établie en France (société, établissement stable, bureau de liaison)
- Possédant des liens avec l’entreprise d’origine : capitalistique, juridique, commercial
- Lors d’un recrutement direct à l’étranger

Attention, les personnes venant exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Mais la Cour administrative d’Appel de Paris remet en cause la doctrine administrative et confirme que toute personne qui postule de sa propre initiative à un emploi en France peut prétendre au bénéfice de l’article 155B du CGI (CAA Paris 10-6-2022 n°20PA02279).

Quelles sont les personnes éligibles ?

Les salariés de sociétés françaises
Les dirigeants
- Dans les SA et SAS : Président, Directeur Général, Directeur Général délégué, membre du Directoire, administrateur ou membre du Conseil de Surveillance.
- Dans les SARL : gérants minoritaires ou égalitaires

Les attraits au régime

La personne peut bénéficier de ces exonérations jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de
sa prise de fonctions

En cas de changement de fonction ou en cas de changement d’employeur au sein du même groupe, le bénéfice de ce régime est maintenu

Le régime cesse de d’appliquer si le salarié quitte l’entreprise d’accueil avant ce terme, même s’il demeure fiscalement résident en France

Application du régime

Le montant de la prime (suppléments de rémunération directement liés à l’impatriation) doit apparaître distinctivement :

Dans le contrat de travail
Ou dans un avenant au contrat de travail, établi préalablement à la prise de fonction en France
Dans le contrat de mandat social
Montant:
- Exonération pour le montant réel (en espèces ou en nature), ou déterminable sur la base de critères objectifs mentionnés dans le contrat de travail (ex: prime égale à la mise à disposition d’un logement)
  Ou
- Evaluation forfaitaire (sur option) : 30% de la rémunération nette totale (primes et indemnités prévues au contrat) à l’exception des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié

Les autres exonérations

Revenus de capitaux mobiliers de source étrangère
Produits de la propriété industrielle ou intellectuelle de source étrangère
Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère

Ces revenus bénéficient d’une exonération de 50%. Toutefois les prélèvements sociaux (17,2%) s’appliquent sur la base totale. Par ailleurs, les personnes n’ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédentes ne sont imposables à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) que sur les seuls biens et droits immobiliers en France. Les biens immobiliers situés à l’étranger ne supportent pas cet impôt. Ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la fixation du domicile en France.

Evaluation forfaitaire (sur option) : 30% de la rémunération nette totale (primes et indemnités prévues au contrat) à l’exception des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié