La licence d’entrepreneur de spectacles
Points de vue d’expert | 10 novembre 2015
Votre activité consiste à exploiter, produire et diffuser des spectacles vivants (représentations en public faisant appel à au moins un artiste rémunéré) et/ou vous produisez ou organisez, même à titre accessoire, plus de 6 spectacles vivants par an ?
La loi prévoit l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles afin d’exercer ces activités, et ce dès les périodes de répétition.
Source : ordonnance du 13 octobre 1945, plusieurs fois modifiée, notamment par la loi n°99-198 du 18 mars 1999.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur de spectacles vivants ?
L’entrepreneur de spectacles vivants est défini comme toute personne qui exerce…
- Une activité :
- d’exploitation de lieux publics de spectacle vivants
- de production de spectacles vivants
- de diffusion de spectacles vivants
- Seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles
- Quel que soit le mode de gestion de ces activités : public ou privé, à but lucratif ou non
Qui peut obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles ?
Il découle de la définition de l’entrepreneur de spectacles qu’au-delà des sociétés commerciales, cette activité peut être exercée par une association et également par une entreprise individuelle dès lors qu’elle est immatriculée.
La licence doit toutefois être délivrée à une personne physique, au nom et pour le compte de la structure qui la sollicite : en cas d’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles par l’association, la licence sera ainsi accordée à son représentant légal ou statutaire, ou à un mandataire dûment désigné (administrateur ou directeur artistique par exemple).
Pour ce qui est des entreprises commerciales, elle le sera respectivement au président du conseil d’administration ou au directeur général pour les SA et les SCOP, et au gérant pour les SARL.
Lorsque l’activité est directement exercée par une personne physique, elle est accordée sur justificatif de l’immatriculation au registre du commerce des sociétés (RCS) ou au registre des métiers le cas échéant.
A noter : la licence d’entrepreneur de spectacles est personnelle, nominative et incessible.
La loi stipule également les conditions obligatoires afin d’avoir accès à la licence :
- Etre majeur(e)
- Justifier d’un diplôme de niveau bac+2 a minima ; à défaut, d’une expérience professionnelle d’au moins 1 an ou d’une formation professionnelle d’au moins 500 heures dans le domaine du spectacle vivant
- Ne pas être interdit(e) d’exercer une activité commerciale
- Pour la licence de 1e catégorie, d’avoir suivi une formation relative à la sécurité des spectacles auprès d’un organisme agréé ou de justifier de la présence d’une personne formée à la sécurité des ERP dans l’entreprise
A noter : les artistes et techniciens du spectacle peuvent détenir une licence s’ils ont les qualités requises. Cependant, l’artiste ou le technicien concerné prend alors le risque de perdre le bénéfice de son allocation chômage. En effet, selon Pôle emploi, la détention de la licence remet en cause le contrat de travail de l’artiste ou technicien concerné (et notamment le lien de subordination), critère essentiel pour percevoir une allocation chômage. La détention de la licence par un artiste ou technicien intermittent est donc vivement déconseillée.
Les catégories de licence
- 1e catégorie : elle est accordée aux exploitants (propriétaires, locataires ou titulaire d’un titre d’occupation) de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
- 2e catégorie : elle s’adresse aux producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité du plateau artistique (notamment en tant qu’employeur).
- 3e catégorie : elle concerne les diffuseurs de spectacles en charge de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité du spectacle, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité du plateau artistique.
Obtenir la licence : quelles démarches ?
Toute demande de licence ou de renouvellement doit être adressée par lettre avec accusé de réception à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de sa région à l’aide du formulaire Cerfa n°11781*07 accessible en ligne. Les dates de commission pour l’étude des dossiers de licence (3 ou 4 par an selon les DRAC) sont accessibles sur les sites de ces dernières.
Le préfet de région dispose alors d’un délai de 4 mois afin de prendre une décision. Sans réponse passé ce délai, la licence est réputée accordée.
A noter : la licence d’entrepreneur de spectacles est délivrée pour 3 ans renouvelables.
Attention : le numéro de licence doit figurer sur tous les supports publicitaires (affiches, prospectus…) ainsi que les billets des spectacles. A défaut, l’entrepreneur de spectacles s’expose à une amende de 750 €.
L’absence de licence est quant à elle passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 2 ans, d’une amende de 30 000 euros et de la fermeture jusqu’à 5 ans du ou des lieux de spectacles concernés.
Cas particulier : les entrepreneurs de spectacles étrangers
- Lorsqu’ils sont établis dans l’UE ou un pays de l’Espace économique européen (EEE), les entrepreneurs de spectacles doivent adresser une déclaration préalable à la DRAC du lieu de la 1e représentation au moins 1 mois avant la date prévue pour cette dernière, à l’aide du formulaire Cerfa n°14885*01.
- Lorsqu’ils sont ressortissants étrangers établis hors de l’UE ou de l’EEE, ces derniers doivent également adresser une déclaration préalable à la DRAC du lieu de production ou de la 1e représentation du spectacle, au moins 1 mois avant cette dernière, à l’aide du formulaire Cerfa 11783*04. Ils doivent en outre conclure un contrat avec un entrepreneur détenteur de la licence, établi en France. A défaut de signer un tel contrat, ils devront de solliciter une licence d’entrepreneur de spectacles selon la procédure prévue pour les entrepreneurs établis en France.
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