Impôt dû le 24 février 2025 par les employeurs de travailleurs étrangers
Points de vue d’expert | 11 mars 2025
Qui doit payer la taxe sur l’emploi de travailleurs étrangers ?
La taxe sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère s’applique aux employeurs recrutant des travailleurs étrangers pour la première fois en France, ou des salariés détachés, dans le cadre d’une activité professionnelle salariée. Sont exclus de cette taxe les citoyens de l’UE, de l’EEE, de Saint-Martin, ainsi que les ressortissants suisses, monégasques et andorrans. Le fait générateur de cette taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail.
Certaines catégories d’employeurs ou de salariés, détenteurs de titres de séjour spécifiques, bénéficient d’exemptions (contrats de moins de 3 mois, organismes de recherches, salariés procédant aux renouvellements de titre de séjour autorisant à travailler, passeports talent, salariés « détachés ICT », cartes de résident etc.). La liste complète des exceptions est disponible sur le bulletin officiel des finances publiques.
À retenir : Le montant de la taxe dépend de la durée du contrat et du salaire brut mensuel du salarié étranger.
Déclaration et Paiement : Quelles sont les étapes à suivre ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) collectait cette taxe. Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe ont été transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le premier recouvrement a eu lieu en 2024 au titre de l’année 2023.
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