Congés payés et arrêts maladie
Points de vue d’expert | 2 mai 2024
Acquisition des congés payés
A partir du 24 avril 2024, le code du travail prévoit que chaque mois complet d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle donne droit à 2 jours ouvrables de congés payés (1,66 jours ouvrés), jusqu’à un maximum de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) par période de référence.
En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident de travail, l’acquisition est identique à celle d’une période travaillée et correspond donc à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (2 jours ouvrés).
Auparavant, les périodes d’arrêt maladie ne permettaient pas l’acquisition de congés payés. Cette position correspond strictement aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, conformes aux dispositions Européennes.
Il convient également de se référer à votre convention collective : certains accords de branche prévoient déjà des dispositions plus favorables s’agissant de l’acquisition des jours de congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle.
Plafonnement des jours de congés payés
Afin de limiter le coût pour les entreprises françaises, le code du travail transpose strictement les règles Européennes. Par conséquent, un plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés a été instauré pour les périodes d’arrêt maladie, soit 4 semaines de congés payés pour une absence maladie d’une durée de 12 mois.
Calcul de l’indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés pour les périodes d’arrêt maladie non professionnelle sera calculée sur 80 % de la rémunération habituelle du salarié pour l’application de la règle du 1/10ème de congés payés.
Un mois d’arrêt maladie ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés, soit 80 % de 2,5 jours ouvrables : il est donc appliqué le même rapport de 80 % sur les rémunérations recomposées dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnel pour le calcul de l’indemnité du 1/10ème de congés payés.
En revanche, la règle du maintien de salaire s’applique lorsque le calcul est plus favorable. Il conviendra donc de bien vérifier quel montant doit être appliqué.
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
La loi supprime la limite temporelle d’un an pour l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Désormais, les salariés en arrêt pour ces raisons peuvent accumuler des congés tout au long de leur arrêt, sans limite de durée.
Pour rappel, la distinction faite sur l’acquisition entre salariés en arrêt pour maladie professionnelle/accident de travail ou non a d’ailleurs été jugée conforme à la Constitution.
Période de report
Une période de report de 15 mois a été instaurée pour permettre aux salariés de prendre les congés payés acquis qui n’ont pas pu être pris en raison d’un arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non (maladie ou accident de droit commun).
Le délai de report débute à la réception de l’information par le salarié ou, dans certains cas, à la fin de la période de référence.
En effet, une nouvelle obligation pèse sur les employeurs : au retour de l’arrêt de travail du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour l’informer, par tout moyen conférant date certaine de réception (notamment via une mention particulière intégrée au bulletin de paie), du nombre de jours de congés dont il dispose et du délai qu’il lui reste pour les poser.
Cette période de report peut être prolongée par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou par une convention ou un accord de branche. Au-delà de cette période, si les congés restent non pris, ils seront définitivement perdus.
Nb : par mesure de simplicité, nous présentons une synthèse des règles de période de report en fin d’article.
Rétroactivité de la loi
Les nouvelles règles s’appliquent rétroactivement à partir du 1er décembre 2009, date d’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Cependant, un plafond d’acquisition de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) de congés a été instauré par période de référence pour les périodes antérieures au 24 avril 2024, plafond qui comprend déjà ceux acquis sur cette période. De plus, et à la lecture de la loi, il semble que la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail suite à un accident ou à une maladie d’origine professionnelle n’est pas rétroactive.
Enfin, une distinction sur la rétroactivité et la possibilité pour les salariés de réclamer les congés payés s’opère selon :
- Que le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise au 24 avril 2024. Toute action ayant pour objet l’octroi de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 doit être introduite, sous peine de forclusion, dans le délai de 2 ans à compter du 24 avril.
- Que le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise au 24 avril 2024. Si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail relative aux créances salariales s’applique. Les salariés ont donc ici 3 ans pour porter une réclamation à compter de la rupture de leur contrat de travail.
Maladie et congés payés Délai de report
