Assurance chômage : des économies immédiates mais pari risqué pour l’avenir

L ’assurance chômage coûte cher à notre pays. Selon l’Unédic [1], les dépenses liées à l’assurance chômage, en France, auraient représenté 42,4 milliards d’euros en 2023, soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2022. Néanmoins, la refonte de l’assurance chômage amorcée en 2019 [2], enrichie par deux révisions en 2021 [3]
et modifiée en 2022 [4], ainsi que les évolutions des contributions à la dette du régime laissent envisager une réduction du déficit net des comptes de l’Unédic, qui passerait de 60,7 milliards d’euros en 2022 à 38,6 milliards en 2027.

Comme indiqué dans notre article de juin 2024 [5], l’ancien Premier ministre, Gabriel Attal, avait prévenu vouloir « rouvrir le chantier chômage » [6] pour en durcir encore les règles après deux réformes controversées en 2019 et 2023. Ainsi, les partenaires sociaux ont été invités à négocier un avenant à la convention du 10 novembre 2023 relative à l’assurance chômage avant la fin de l’année 2024 afin d’instaurer un cadre clair et stabilisé pour un dispositif que le gouvernement considère comme essentiel à sa durabilité.

Pour éviter de se voir imposer, une nouvelle fois, une réforme stricte et unilatérale par le gouvernement, les partenaires sociaux ont donc privilégié le dialogue social pour aboutir à la signature de plusieurs accords le 14 novembre dernier. Pour en mesurer pleinement la portée, il est indispensable d’analyser l’accord concernant l’assurance chômage [7] parallèlement à celui concernant l’emploi des seniors [8] signé le même jour.

Les nouveautés de l’assurance chômage : entre avancées et reculs

Parmi les évolutions notables, on peut signaler une modification des conditions d’indemnisation. En effet, l’accord du 14 novembre 2024 relatif à l’assurance chômage prévoit notamment :

• une indemnisation passant de 6 à 5 mois sur les 24 derniers mois pour les travailleurs saisonniers ;
• une prise en compte des périodes de travail, pour les allocataires seniors, élargie à 36 mois (contre 24 mois auparavant).

Ces mesures s’inscrivent dans la continuité de l’assouplissement des durées minimales de travail décidé lors des réformes de 2019 et 2021 et qui a, d’après la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) [9], un impact positif sur la probabilité de retrouver un emploi rapidement suite à la perte d’un contrat de plus d’un mois, surtout pour les femmes. Toutefois, pour les plus de 25 ans, cet effet se traduit principalement par des emplois peu durables.

Un nouveau cadre pour l’emploi des seniors : entre opportunités et limites

Obligation de négociation et nouveaux dispositifs

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés introduit plusieurs mesures ambitieuses. Pour soutenir l’accès et le maintien dans l’emploi des seniors, les entreprises de plus de 300 salariés devront :

• engager une négociation triennale sur des thèmes comme le recrutement des seniors, la transmission des savoirs et la prévention de l’usure professionnelle ;
• élaborer un plan d’action, en l’absence d’accord, après consultation des représentants du personnel.
• Ces accords, dont l’effet reste incertain sur les comptes de l’Unédic, interviennent dans des contextes socio-économique et politique compliqués.

Deux nouveaux entretiens professionnels viennent jalonner la carrière : l’un à 45 ans pour anticiper l’évolution professionnelle et prévenir les risques d’usure, et l’autre en fin de carrière pour accompagner la transition vers la retraite.

Des dispositifs incitatifs, mais limités

La retraite progressive accessible dès 60 ans, conditionnée à l’accord de l’employeur, est un gain notable. De même, l’expérimentation du contrat à durée indéterminée (CDI) à destination des seniors [10], ou « contrat de valorisation de l’expérience »[11], vise à faciliter l’embauche des seniors, mais son cadre restrictif en limite l’efficacité.
Ces mesures amorcent un changement culturel dans les entreprises, mais leur impact risque d’être limité sans une mise en œuvre ambitieuse et un accompagnement des réformes récentes sur les retraites.

Une réforme budgétaire avant tout : des sacrifices inévitables

L’Unédic rappelle que cette réforme a pour principaux objectifs [12] :

• d’ajuster certaines règles d’indemnisation pour mieux tenir compte de situations spécifiques sur le marché du travail ;
• de simplifier et améliorer la lisibilité de la réglementation d’assurance chômage dans une logique d’équité ;
• d’améliorer la compétitivité des entreprises au profit de l’emploi durable.

Mais l’objectif principal de cette réforme est avant tout de continuer à redresser les comptes de l’Unédic. Les économies envisagées reposent sur des réductions de droits, suscitant des critiques de la part des syndicats, notamment la CGT [13] et Solidaires, qui dénoncent une précarisation accrue.

Malgré des avancées sur certains points, les seniors, les entrepreneurs et les travailleurs transfrontaliers apparaissent comme les principaux perdants. Les syndicats, contraints au dialogue social, semblent avoir négligé les mutations profondes du marché du travail, comme l’essor de la mobilité transfrontalière et de l’entrepreneuriat. On peut se demander si, plus globalement, cette réforme ne sera pas un frein à la mobilité professionnelle et n’aura pas d’impact négatif sur la compétitivité des entreprises.