Accord-cadre multilatéral pour les travailleurs à distance dans l’UE
Points de vue d’expert | 17 décembre 2024
Accord-cadre européen : de quoi s’agit-il ?
Le 1er juillet 2023, un accord-cadre multilatéral visant à réglementer le télétravail transfrontalier et applicable aux salariés uniquement est entré en vigueur. Cet accord, d’une durée de 5 ans, apporte des changements dans la gestion de la couverture sociale des travailleurs des pays signataires, principalement des pays de l’Union Européenne, qui télétravaillent dans un pays de résidence différent de celui de leur employeur.
Cet accord vise à offrir une protection sociale adéquate aux salariés transfrontaliers en télétravail tout en simplifiant les procédures administratives. Il ne peut s’appliquer qu’aux situations de télétravail entre 2 Etats signataires, dans le cadre d’un télétravail habituel.
Quels sont les enjeux pour les télétravailleurs ?
L’accord-cadre prévoit ainsi que :
- si un salarié bénéficie de la couverture sociale de l’État du siège social ou d’exploitation de l’employeur,
- et déménage dans un autre pays mais passe moins de 50 % de son temps de travail dans ce nouveau pays de résidence (situation de télétravail),
- alors la couverture sociale pourra rester sous la responsabilité de l’État du siège social ou d’exploitation de l’employeur. Cependant, si le temps de travail dans le pays de résidence dépasse ce seuil de 50%, la couverture sociale sera transférée à l’État de résidence.
Précision : l’analyse de la proportion d’activité exercée dans l’État de résidence se fait sur une période de référence lissée de 12 mois.
Quelle législation de sécurité sociale appliquer ?
Plus précisément :
- Proportion de télétravail dans l’Etat de résidence (Etat A)
- législation de sécurité sociale applicable
- Moins de 25%
- Législation de l’Etat du siège de l’employeur (Etat B)
- De 25% à moins de 50%
- En principe, législation de l’Etat de résidence (Etat A)
- L’accord-cadre permet de demander l’application de la législation de l’Etat du siège de l’employeur (Etat B) pendant un maximum de 3 ans
- A partir de 50%
- Législation de l’Etat de résidence (Etat A)
Il est important de noter que l’accord-cadre s’applique uniquement si le salarié travaille principalement dans l’État où l’employeur a son siège social ou d’exploitation, et s’il ne réalise pas d’autres activités que le télétravail dans son État de résidence. De plus, les salariés concernés doivent résider dans un des pays signataires de l’accord-cadre et bénéficier d’un formulaire A1 (demande auprès de l’institution compétente de l’État où se trouve son siège social).
Le maintien de la législation de l’État du siège social de l’entreprise peut durer 3 ans au maximum, à compter de la date de la demande, pour des périodes futures.
La liste des États signataires
Au 30 novembre 2024, ont ratifié l’accord les pays suivants :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Croatie
- Espagne
- Finlande
- France
- Irlande
- Italie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Norvège
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Tchéquie
La liste des États signataires, ainsi que les institutions compétentes dans chaque État, peut être consultée sur le site de l’administration belge (la Belgique ayant été désignée comme État chargé de recueillir les adhésions des autres États). Si, sur le plan de la sécurité sociale, cet accord permet de sécuriser un bon nombre de situations, rappelons tout de même qu’au niveau fiscal, des démarches doivent être menées en situation de pluriactivité
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