Quand a-t-on besoin d’un commissaire aux comptes ? Le point sur l’audit légal
Points de vue d’expert | 4 mai 2023
Utilité du commissaire aux comptes
Le rôle principal du commissaire aux comptes (CAC) est de certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels d’une entité juridique (entreprise, association, coopérative, fond de dotation…). Le commissaire aux comptes doit faire preuve d’un esprit critique et tenir compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
En sa qualité d’auditeur légal des comptes, il instaure un dialogue fort avec le dirigeant de l’entité, afin d’anticiper les sujets pouvant porter atteinte à la pérennité de la structure. Enfin, le CAC joue aussi un rôle de prévention pour alerter le tribunal, quand, selon lui, la continuité d’exploitation pourrait être compromise.
La nomination du CAC est obligatoire dans certains cas, comme par exemple ci-après.
Rappel de l’obligation légale
L’intervention du commissaire aux comptes est prévue par les textes dans les cas suivants :
- Pour les SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA ou SCA, l’intervention d’un commissaire aux comptes est nécessaire dès lors que 2 des 3 critères suivants sont dépassés :
- 4 000 000€ de total bilan
- 8 000 000€ de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
- Pour les entités mères, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 critères suivants sont dépassés (critères pris par cumul des entités du groupe) :
- 4 000 000€ de total bilan
- 8 000 000€ de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
- Pour les sociétés contrôlées par l’entité mère, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 critères suivants sont dépassés :
- 2 000 000€ de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 4 000 000€ de chiffre d’affaires HT
- 25 salariés
LES ASSOCIATIONS
Pour les associations, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne s’applique pas à tous les organismes associatifs.
On rencontre différents cas de nomination obligatoire qui dépendent de la nature des activités, de la taille, des ressources. Cependant trois cas couvrent la majeure partie des obligations de nomination de commissaires aux comptes dans les associations à savoir :
- Nomination obligatoire en raison du déploiement d’une activité économique conduisant au dépassement de 2 des 3 critères suivants :
- 1 550 000€ de total bilan
- 3 100 000€ de chiffre d’affaires HT ou des recettes annuelles HT
- 50 salariés
- Nomination obligatoire en raison d’un montant de dons perçus supérieurs à 153 000€
- Nomination obligatoire en raison de l’obtention de subventions publiques dépassant le montant annuel de 153 000€
FONDATIONS D’ENTREPRISES
Pour les fondations d’entreprise et les fondations reconnues d’utilité publique, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sans conditions de seuils.
FONDS DE DOTATION
Pour les fonds de dotation, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que les ressources annuelles sont supérieures à 10 000€.
SYNDICATS
Pour les syndicats, on distingue deux cas :
- Pour les syndicats professionnels d’employeurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sans conditions de ressources depuis 2015
- Pour les syndicats professionnels de salariés, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que ses ressources dépassent 230 000€ à la clôture
- Dans un comité social et économique, un commissaire au compte est nécessaire lorsque 2 seuils sur les 3 suivants sont dépassés :
-
- 1 550 000€ de total bilan
- 3 100 000€ de ressources annuelles
- 50 salariés
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVES AGRICOLES
Pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, il est demandé de nommer un commissaire au compte si la coopérative dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 267 000€ de total bilan
- 534 000€ de chiffre d’affaires HT
- 10 salariés
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION & SOCIÉTÉS D’INTERÊT COLLECTIF
Pour les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), la nomination d’un commissaire aux comptes suit la forme juridique retenue (SAS, SARL…).
Nommer un CAC de façon spontanée
Toute personne ou entité peut décider volontairement de se doter d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes titulaires sans que cette nomination soit imposée par les textes, sous réserve de l’approbation de cette décision par l’organe compétent.
Les commissaires aux comptes nommés volontairement sont soumis aux mêmes obligations, disposent des mêmes attributions et encourent la même responsabilitéque les commissaires aux comptes dont la nomination est obligatoire.
