Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
En réponse à la crise des « Gilets jaunes » la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui fait suite aux annonces d’Emmanuel Macron, a été adoptée et publiée au Journal officiel le 26 décembre dernier.
Voici en détails les deux mesures phares pour les employeurs : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les dispositions relatives à l’exonération salariale et à la défiscalisation des heures supplémentaires.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Tout d’abord, il importe de préciser que les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
S’ils souhaitent en faire bénéficier leurs collaborateurs, la prime sera exonérée dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : Les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure) et dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts). L’exonération ne peut concerner une prime versée à un stagiaire ni à un dirigeant assimilé-salarié sans contrat de travail.
Sont concernés les salariés dont le contrat est suspendu (congé de maternité, arrêt maladie, etc.).
L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. L’employeur peut ainsi s’il le souhaite limiter le champ des bénéficiaires de la prime, en fixant un salaire plafond inférieur aux 3 SMIC qui conditionnent les exonérations.
Exonération : dans la limite de 1.000 € par salarié, la prime est exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle ;
de de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés.
Montant de la prime : la loi n’encadre pas le montant de la prime, qui est libre. Elle peut être inférieure ou supérieure à 1.000 €. Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant 1.000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.
Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective pendant l’année 2018. La combinaison de ces critères est admise.
Mise en œuvre : la prime exceptionnelle peut être mise en place :
soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai jusqu’au 31 mars 2019 pour informer à postériori les représentants du personnel de sa décision ;
soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).
Remarque : le texte ne prévoit aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale.
L’accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et les règles retenues pour la modulation de son montant.
Date de versement : pour être exonérée, la prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.
Enfin, notons que la prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
Réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours » était d’ores et déjà prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Mais cette mesure, à l’origine attendue pour le 1er septembre 2019, est anticipée et s’appliquera aux heures réalisées dès le 1er janvier 2019. En pratique, un décretfixant le taux de la réduction de cotisations est nécessaire pour que le dispositif s’applique. Il devrait paraître prochainement.
La réduction de cotisations concerne les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire et sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée.
A cette réduction de cotisations salariales s’ajoute désormais une exonération d’impôt. En effet, les rémunérations en cause seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €.
Anti effet aubaine : il importe également de signaler que les heures supplémentaires ou complémentaires qui remplaceraient d’autres éléments de rémunération sur les 12 derniers mois ne pourraient pas bénéficier de ces exonérations.
