Focus sur les accords d’entreprise

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances MACRON, la négociation collective a acquis une place accrue au sein de l’entreprise. En effet, la conclusion d’un accord d’entreprise est facilitée dans les TPE, les champs de négociation et de primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de branches sont élargis.

Nous commençons déjà à en percevoir les effets. De plus en plus d’employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise franchissent le pas aujourd’hui et adaptent, par accord, les dispositions légales ou conventionnelles aux particularités de leurs entreprises.

Dans ce contexte, nous vous rappelons les dernières actualités sur le sujet :

 

Depuis le 1er mai 2018, l’accord majoritaire est désormais la norme.

 

En préambule, notons que ces précisions concernent les entreprises, en général de 50 salariés et plus mais également celles de mois de 50 salariés, disposant d’un délégué syndical.

La généralisation progressive du principe de l’accord majoritaire, initiée par la loi Travail en 2016, est terminée. Jusqu’ici réservé à certains accords collectifs, ce principe est, depuis le 1er mai 2018, applicable à tous les accords d’entreprise.

 

Principe

Désormais, pour être valables les accords d’entreprise doivent être signés par une ou plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) (OSR) ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1ertour des dernières élections professionnelles et ce, quel que soit le nombre de votants.

A défaut d’avoir recueilli la majorité, le ou les syndicats minoritaire(s) qui auront recueilli plus de 30% des suffrages peuvent toutefois faire valider l’accord signé par un vote majoritaire des salariés de l’entreprise. Faute d’avoir obtenu plus de 30%, aucun accord ne pourra être validé.

 

Pour quels accords ?

Pour rappel, la loi Travail du 8 août 2016 avait déjà, tout en élargissant le champ de la négociation d’entreprise, soumis certains accords à la règle majoritaire. Toutefois, la généralisation de ce principe était progressive selon les thèmes abordés par l’accord :

– les accords de préservation de l’emploi depuis août 2016,

– les accords sur la durée du travail et les congés depuis le 1er janvier 2017,

– pour tous les autres accords la généralisation du principe majoritaire était initialement fixée au 1erseptembre 2019 mais compte tenu des nouveautés portées par les ordonnances MACRON, celle-ci a été avancée au 1er mai 2018.

A noter : certains accords restent soumis à des règles spécifiques, tels que l’accord PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi, l’accord qui institue le Conseil d’entreprise ou encore le protocole d’accord préélectoral.

 

RAPPEL de la Réforme des accords conclus avec des élus

Jusqu’à présent, l’accord conclu avec des élus non mandatés devait être soumis à la commission paritaire de branche pour validation. La loi Travail lève cette condition. Il suffit désormais que l’accord soit signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (c. trav. art. L. 2232-22 modifié).

 

Nouveautés : dépôt dématérialisé et publication des accords d’entreprise

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et le publie sur la base de données nationales.

Ce dépôt dématérialisé permet la publication des accords, obligation introduite par la loi du 8 août 2016, puis étendue et modifiée par les ordonnances MACRON et la loi de ratification du 29 mars 2018.

Cette publication a notamment pour vocation, dans un environnement où la conclusion des accords est assouplie, de favoriser l’accès des salariés et des employeurs aux droits conventionnels d’autres entreprises et permettre ainsi le partage des bonnes pratiques (durée du travail, salaires, frais professionnels, …).

La loi fait donc désormais obligation de publier « les conventions de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement » (c. trav., art. L2231-5-1 du code du travail). Sont donc visés les accords conclus avec des délégués syndicaux (DS), mais aussi en l’absence de DS, les accords conclus avec des élus du personnel, des salariés mandatés par une OSR et enfin, ratifiés avec les 2/3 du personnel pour les entreprises de moins de 11 salariés ou pour les entreprises dont l’effectif atteint 20 salariés sans élu du personnel.

Exclusion de l’obligation

De manière logique, sont exclus expressément de cette obligation de publication certains accords qui par nature comportent des données économiques sensibles tels que les accords d’intéressement, de participation, PEE, PERCO, PSE ou accords de performance collective.

Possibilité de publication partielle :

Après conclusion de l’accord, les parties peuvent décider de n’en publier qu’une partie pour des raisons de confidentialité. Cette demande requiert un acte express signé par l’employeur et approuvé à la majorité des organisations syndicales signataires et doit exposer les raisons de cette publication partielle.

En pratique

Même si la règlementation n’est pas encore à jour de cette nouvelle procédure, il n’y aurait donc plus à déposer de version papier à la DIRECCTE.

Les entreprises doivent déposer une version intégrale de l’accord signé au format PDF.

Elles doivent également déposer une version au format docx. Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet. Il incombe à l’employeur de supprimer sur cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. En effet, la loi de ratification des ordonnances Macron a imposé l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée.

Le dépôt au format docx ne concerne pas les accords qui, par exception, ne sont pas publiés sur internet (comme vu plus haut, il s’agit des accords relatifs à l’épargne salariale, des accords de performance collective et des accords de plan de sauvegarde de l’emploi). En revanche, il faut les déposer au format PDF.

En cas de demande de publication partielle par les parties signataires, l’employeur efface également du fichier docx les éléments qui doivent rester confidentiels.

Le dépôt des éléments à joindre éventuellement à l’accord (P-V d’approbation de l’accord par référendum, acte de demande de publication partielle, etc.) s’effectue aussi par téléprocédure. A noter qu’il n’y a plus à déposer le P-V des élections.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adresse à l’employeur un récépissé de dépôt.

Notons enfin que cette réforme n’a pas remis en cause l’obligation de déposer un exemplaire papier de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2).

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/