En bref…
Dès l’imposition des revenus de 2017, hausse du plafond d’application de plein droit des régimes micro-BIC et micro-BNC (170.000 € de CA en cas d’activité de vente ou de fourniture de logements, 70.000 € pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales). Ces régimes sont en outre découplés du régime de la franchise en base de TVA.
La hausse de 1,7 point de la CSG (la portant à 17,2 % contre 15,5 %) à compter de 2018 est déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
ATTENTION : Pour rappel, la CSG due sur des revenus désormais soumis à la « flat tax » n’est pas déductible.
Par ailleurs, si les dividendes concernés par cette hausse sont simplement ceux perçus à compter de 2018, celle-ci concerne les plus-values mobilières ainsi que des revenus fonciers réalisés en 2017.
Un nouveau dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale est accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant (fonction de sa situation familiale), devant conduire à une exonération totale à partir de 2020.
La réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels (« Censi-Bouvard ») est prorogée d’un an.
Le taux du CICE est réduit (de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018) avant que le dispositif ne soit supprimé en 2019 (et remplacé par un allégement de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie).
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé tout en excluant certains équipements du dispositif (matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée, notamment).
Renforcement temporaire de la réduction d’impôt « Madelin » ou « IR-PME » : le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est augmenté de 18 % à 25 % pour les versements au capital de PME effectués jusqu’au 31 décembre 2018.
Les plafonds (cumulatifs) de rattachement aux bénéfices agricoles de l’ensemble des recettes commerciales et non commerciales accessoires sont rehaussés (50 % des recettes et 100.000 €).
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé et augmenté.
L’obligation de certification des logiciels de comptabilité est officiellement limitée aux seuls logiciels de caisse. (Cf. Lettre fiscale de novembre 2017)
Le taux supérieur de la taxe sur les salaires versés à compter du 1 janvier 2018 (20 %) est supprimé, de sorte que le taux majoré est désormais fixé à 13,6 %.
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) réservé aux organismes sans but lucratif (initialement destiné à compenser l’inéligibilité de ces derniers au CICE) est supprimé à compter de 2019.
Trois dispositifs de faveur sont supprimés : le crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé et deux régimes relatifs aux dépenses de prospection commerciale, dont le crédit d’impôt dédié.
A compter de 2019, les entreprises artisanales sont exclues de la méthode d’évaluation comptable pour le calcul de la taxe foncière et de la CFE.
Promulgation de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 :
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu fait l’objet d’ajustements limités. Dans une large mesure, c’est le dispositif initialement prévu par la Loi de Finances pour 2017 qui va s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 ;
Un abattement exceptionnel est créé sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis en « zones tendues » sous certaines conditions de construction de logements par l’acquéreur ;
La révision des évaluations foncières des locaux professionnels (applicable à partir des impositions 2017) est codifiée et aménagée ;
Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire à 0,2 % par mois (contre 0,4 % auparavant) ;
La lettre de relance est supprimée pour les impositions recouvrées par voie d’avis de mise en recouvrement (AMR).
