Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt recherche ?
L’entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, quel que soit leur statut juridique. Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et être imposée d’après son bénéfice réel (normal ou simplifié). L’entreprise exonérée de l’impôt sur les sociétés est exclue du dispositif, sauf la jeune entreprise innovante (JEI).
Quelles dépenses sont éligibles ?
Les dépenses éligibles doivent s’inscrire dans des activités de R&D qui présentent une originalité ou une amélioration substantielle dans les domaines :
- De la recherche appliquée,
- De la recherche fondamentale,
- Du développement expérimental.
Dès lors qu’elles respectent ces conditions, sont notamment retenues dans l’assiette du CIR les dépenses suivantes (sous certaines conditions et modalités de calcul) :
- Les dépenses de personnel,
- Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses des opérations de R&D externalisées,
- Les dépenses de veille technologique jusqu’à 60 000 €,
- Les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle,
- Les dépenses liées à la normalisation.
Les subventions et avances remboursables ainsi que les prestations de conseil viennent en déduction de l’assiette du CIR.
Pour quelle aide ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) varie en fonction du montant des dépenses de recherches :
- Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 30%.
- Si les dépenses de recherches s’élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5%.
Bon à savoir
Il est possible d’obtenir un avis sur l’éligibilité de son projet de R&D auprès de l’administration fiscale ou de l’ANR notamment à travers la procédure de rescrit sur la base d’un dossier complet. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul ont été engagées.
Si le montant du CIR est supérieur à l’impôt dû par l’entreprise ou si l’entreprise est déficitaire, l’entreprise bénéficie alors d’une créance sur l’Etat. La fraction non imputée est imputable sur l’impôt à payer des trois années suivantes et s’il y a lieu, le reliquat est remboursé au terme de la 3ème année.
Mais certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat, notamment :
- Les jeunes entreprises innovantes,
- Certaines nouvelles entreprises,
- Les PME au sens communautaire,
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
A défaut de pouvoir prétendre au remboursement immédiat, il existe des moyens de mobiliser ou de préfinancer sa créance.
