Le crédit d’impôt innovation (CII)
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt innovation ?
Il est réservé aux PME communautaires et s’applique aux projets de conception d’un prototype, de réalisation d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit.
L’innovation doit concerner la conception d’un prototype d’un bien corporel ou incorporel (logiciel) qui satisfait les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché à la date de lancement des opérations (environnement concurrentiel),
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique (fiabilité, précision, vitesse…), sur celui de l’écoconception (impact environnemental réduit à l’usage, dans les matières premières, la fabrication, la distribution ou lors de la fin de vie), de l‘ergonomie dans l’usage du produit ou encore de ses fonctionnalités.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Les dépenses concernées sont réparties en 6 grandes catégories :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits,
- les dépenses de personnel affectées à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations,
- les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel,
- les frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins,
- les frais de défense des brevets et dessins,
- les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d’étude agréés.
Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l’installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.
Pour quelle aide ?
Le crédit d’impôt innovation (CII) correspond à 20% des dépenses engagées dans le projet. Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000 € par an. Le montant du crédit est par conséquent limité à 80 000 € par an.
Bon à savoir
La déclaration du CII doit être faite au paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD. Elle sera obligatoirement télédéclarée. Attention, la déclaration porte sur des dépenses sur la dernière année civile écoulée. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit déposer le formulaire au service des impôts au plus tard le 15 mai, en même temps que le relevé de solde d’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire cerfa au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Le CII se déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d’impôt. La créance est imputée sur l’impôt des 3 années suivantes et, s’il y a lieu, remboursée à l’expiration de la période (le respect de certaines conditions permet d’obtenir un remboursement anticipé). Les imputations effectuées sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants sont mentionnées sur les relevés d’acompte et de solde de ces exercices.
Il faudra également rédiger le dossier technique qui justifie l’éligibilité de vos activités au CII. Il décrit notamment vos travaux, l’état de la concurrence au démarrage de ces travaux, les profils du personnel mobilisé sur cette activité. Ce dossier est à présenter uniquement sur demande de l’administration. Toutefois, nous recommandons de le rédiger au moment de votre déclaration. Les déclarations de CII peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal.
