Le crédit d’impôt audiovisuel
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel ?
Le crédit d’impôt audiovisuel peut bénéficier aux sociétés de production soumises à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions en matière de législation sociale ainsi que d’activité (production d’œuvres documentaires, de fiction ou d’animation).
Quelles œuvres sont éligibles à ce crédit d’impôt ?
Les œuvres audiovisuelles – fictions, documentaires ou films d’animation – admises au bénéfice du soutien financier à la production et réalisées principalement en France ainsi qu’en langue originale française (ou à défaut dans une langue régionale française).
Selon le type d’oeuvre réalisée, des conditions de durée et/ou de coût sont également imposées :
- Animation : au moins 24 minutes et 3000 € par minute produite
- Documentaire : au moins 24 minutes, 2333 € par minute produite et 2 000 € de dépenses éligibles par minute produite
- Fiction : au moins 45 minutes et 5000 € par minute produite
- Fiction jeunesse : au moins 3000 € par minute produite
- Adaptation audiovisuelle de spectacle : au moins 1 000 € de dépenses éligibles par minute produite pour des productions supérieures à 90’ et 1250 € pour celles comprises entre 60’ et 90’
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs, artistes-interprètes, techniciens et personnels de production, mais également les dépenses liées aux industries techniques et autres prestataires de la création.
Sont également prises en compte :
- Les rémunérations versées aux artistes de complément
- Les dépenses strictement nécessaires aux besoins de la production liées au transport, à la restauration et à l’hébergement des équipes artistiques et techniques, ainsi qu’au transport des biens et matériels artistiques et techniques
NB : la quote-part éligible des dépenses d’hébergement est plafonnée à 200 ou 270 euros selon le lieu d’hébergement.
Quel sera le montant du crédit d’impôt ?
Il est égal à 25% (10% pour les adaptations audiovisuelles de spectacles) des dépenses éligibles et ne peut dépasser des plafonds (et ce après déduction de l’assiette des subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses éligibles).
Ces plafonds sont applicables depuis le 31 août 2016, date à laquelle a été publié le décret d’application. Le crédit d’impôt est donc plafonné de la façon suivante :
- Animation : 3 000 € par minute produite.
- Documentaire : 1 450 € par minute produite.
- Fiction : 1 250 € par minute produite lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite, 1 500 € par minute si le coût est compris entre 10 000 et 15 000€, etc.
- Adaptation audiovisuelle de spectacle : 1 450 € par minute produite
En savoir plus sur la procédure de demande de bénéfice du crédit d’impôt audiovisuel auprès du CNC.
Dois-je solliciter une autorisation préalable ?
Le film ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt dès lors qu’il reçoit un agrément provisoire et préalable délivré par le président du CNC, après avis d’un comité d’experts. Cet agrément indique que le film remplit les conditions de réalisation pour bénéficier du crédit d’impôt, au vu des éléments fournis par le producteur et sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif. Cet agrément indique que le film ouvre droit au crédit d’impôt au vu des documents et justificatifs fournis par le producteur.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
La certification du coût de l’œuvre audiovisuelle par un commissaire aux comptes est obligatoire afin d’obtenir l’agrément définitif de crédit d’impôt. Ce dernier intervient sur place chez le producteur afin de valider le coût définitif de l’œuvre, les moyens de son financement et les dépenses éligibles au crédit d’impôt.
