Alcoolémie sur le lieu de travail

Le contrôle d’alcoolémie, pour être valable, doit être prévu dans le règlement intérieur de l’entreprise avec notamment le détail de la procédure de contrôle et la faculté de contre-expertise pour le salarié. Ce règlement doit avoir été valablement déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Dans cette affaire, un salarié conducteur d’une machine qui transporte et manipule dans l’entreprise du verre en fusion, prend son poste en état d’ébriété. L’employeur opère un contrôle d’alcoolémie conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Le contrôle se révèle positif et le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié conteste la validité du contrôle et donc du licenciement au motif que les formalités de dépôt du règlement intérieur n’ont pas été respectées.

La Cour de cassation donne raison au salarié au motif que l’employeur n’apporte pas la preuve du respect des formalités de dépôt du règlement intérieur au greffe des prud’hommes, de sorte que le licenciement reposant exclusivement sur un contrôle est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. Soc., 4 novembre 2015, n°14-18574