4. Actualité comptable

4.1 Autorité des normes comptables4.1.1 Règlement N°2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences. (En cours d’homologation).

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes paritaires de la formation professionnelle appliquent les dispositions du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Le règlement n°2015-03 de l’Autorité des normes comptables du 7 mai 2015 relatif au plan comptable des organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue est abrogé.

Les organismes paritaires de la formation professionnelle s’entendent des :

Opérateurs de compétences (OPCO), en application des dispositions de l’article L. 6332-1 du code du travail ;

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), en application des dispositions de l’article L. 6323-17-6 du code du travail.

Le règlement fixe les règles comptables particulières applicables à ces organismes, le plan de comptes et le modèle de documents de synthèse.

Le règlement s’applique à l’exercice comptable en cours à la date de publication du règlement (probablement avant la fin de l’année 2019)

ANC Règlement 2019-03.

4.1.2 Consultation de l’ANC sur un projet de règlement visant à compléter le plan comptable général relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires

En 2016, le Collège de l’Autorité des Normes Comptables a engagé des travaux visant à compléter le règlement ANC 2014-03 modifié relatif au plan comptable général afin d’y introduire des dispositions précisant la comptabilisation du chiffre d’affaires. A l’heure actuelle, le plan comptable général ne donne pas de modalités détaillées à cet effet.

La notion de chiffre d’affaires s’applique à un nombre si important d’entités soumises au plan comptable général (des plus petites entreprises aux plus grandes d’entre elles, entités du secteur non lucratif) que le Collège de l’ANC a ouvert une consultation publique pour recueillir les observations de toutes les entités pouvant être concernées. Cette consultation est ouverte du 13 septembre au 12 novembre 2019.

4.2 Actualités comptes individuels

Absence de communication de la CEC ce trimestre.