2.6 Chroniques de la CEP (Commission d’Ethique Professionnelle)

Un CAC peut-il être nommé Délégué à la Protection des Données Personnelles ?La Commission d’éthique professionnelle (qui s’est prononcée avant la publication de la loi PACTE) estime qu’un commissaire aux comptes ou un membre du réseau du commissaire aux comptes ne peut pas accepter d’être nommé délégué à la protection des données personnelles (DPD) de l’entité dont les comptes sont certifiés, qu’elle soit ou non une entité d’intérêt public, et des entités françaises et européennes de la chaîne de contrôle de l’entité auditée. En revanche, la Commission considère qu’une mission de diagnostic de conformité au RGPD, avec émission de recommandations générales, n’est pas interdite, à condition que les travaux ne conduisent pas à réaliser une consultation juridique qui serait interdite au commissaire aux comptes ou à son réseau dans les mêmes conditions que le mandat de DPD.CEP 2018-13 du 26 juillet 2019.

L’expert-comptable d‘une EURL se transformant en SAS/SA peut-il accepter la mission de commissaire à la transformation de l’EURL ?La Commission d’éthique professionnelle considère que l’expert-comptable ayant réalisé une mission d’assistance comptable ou de présentation des comptes annuels d’une EURL se transformant en SA ou en SAS ne peut pas accepter la mission de commissariat à la transformation auprès de l’EURL.

CEP 2018-14 du 23 juillet 2019.