2.2 Activation d’un dispositif « Soutien CAC »

Les commissaires aux comptes qui se trouvent en situation de vulnérabilité du fait de la loi PACTE peuvent bénéficier de ce dispositif.

Présentation du dispositif « Soutien CAC »

Ce dispositif d’accompagnement comprend un soutien psychologique ainsi qu’un soutien financier et juridique. En outre, des relais de proximité sont instaurés afin d’orienter les CAC dans la recherche de solutions à leurs difficultés.

Soutien psychologique

Une cellule d’écoute et d’assistance est mise en place, via un numéro vert (0 800 94 25 94), pour permettre au CAC d’expliquer l’impact de la loi sur ses missions de manière anonyme et confidentielle. Il sera entendu par un référent « Soutien CAC », formé à cet effet, qui pourra évaluer la situation et lui présenter le dispositif APESA (Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aigüe). La mise en relation avec le référent peut également être initiée par la compagnie régionale de laquelle le CAC s’est rapproché.

Le CAC en difficulté peut ainsi bénéficier d’une prise en charge psychologique rapide, gratuite et à proximité de son lieu de vie, après lancement, avec son accord, d’une alerte par le référent. Les référents sont identifiés sur proposition des présidents de compagnies régionales (CRCC). Ils peuvent être présidents, membres de CRCC ou CAC, élus ou non élus.

Soutien financier et juridique L’association « Soutien CAC » a aussi été créée afin de coordonner les actions engagées par les professionnels pour obtenir une aide financière, optimiser les moyens juridiques mis en oeuvre et constituer les premières jurisprudences.

Par ailleurs, une boîte email dédiée à l’assistance des CRCC est ouverte pour répondre à toute question relative à une demande de soutien financier ou à un besoin d’explication juridique.https://cdn.cncc.fr/download/presentation-du-dispositif-soutien-cac.pdf

2.2.1 Nouvelles modalités d’élaboration des normes d’exercice professionnel des CAC

Le décret fixant les seuils de l’audit légal en France a par ailleurs précisé les délais encadrant le processus d’élaboration des normes d’exercice professionnel, auxquelles sont soumis les CAC.

Nous retenons les points majeurs suivants du processus modifié d’élaboration des NEP :

Les projets de NEP sont élaborés par une commission, auprès du H3C, composée à parité de membres du collège du H3C et de commissaires aux comptes ou, à défaut, par le H3C lui-même sur demande du ministre de la Justice ;

Le délai d’élaboration des NEP est fixé à 4 mois à compter d’une demande du garde des Sceaux, de l’AMF, de l’ACPR, de la CNCC ou de la propre initiative du H3C

Le délai dont dispose la CNCC pour rendre son avis à compter de la réception d’un projet de NEP avant qu’il ne soit adopté par le H3C est d’un mois. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé rendu.

Les NEP doivent être ensuite homologuées par arrêté comme auparavant.

Ces nouvelles modalités d’élaboration s’appliquent aux nouvelles NEP et aux NEP en cours le 27 mai 2019.