1. Normes d’exercice professionnel et autres textes règlementaires

1.1 Normes d’exercice professionnel

Pas de publication ce trimestre

1.2 Notes d’information de la CNCC : nouveautés et mises à jour

1.2.1 NI III. Continuité d’exploitation de l’entité : prévention et traitement des difficultés – Alerte du commissaire aux comptes (janvier 2020)

Cette note d’information a pour objet de fournir au commissaire aux comptes un guide pratique lui permettant de :

mieux connaître les différents moyens de prévention des difficultés à la disposition des entités ;

se remémorer les différentes procédures légales de prévention et de traitement des difficultés et leurs principales caractéristiques ;

maîtriser les incidences éventuelles des différentes procédures sur sa mission ;

cerner les entités dans lesquelles la procédure d’alerte du commissaire aux comptes est prévue, ainsi que les diverses dispositions légales et réglementaires s’y rapportant ;

mieux appréhender les divers aspects de son intervention, lorsque à l’occasion de l’exercice de sa mission, il relève des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation ;

comprendre les différentes étapes de la procédure d’alerte et leurs modalités de mise en oeuvre selon les types d’entités dans lesquelles il exerce son mandat ;

disposer d’outils pratiques incluant des exemples des différents courriers et rapports susceptibles d’être émis par le commissaire aux comptes, et des calendriers de déroulement de la procédure.

Cette note d’information constitue un instrument d’accompagnement des professionnels et n’a, en aucun cas, valeur normative.

 

1.3 Autres publications de la CNCC

1.3.1 Avis technique : intervention du CAC de l’OTI déclaration de performance extra-financière

Cet avis technique a pour objectifs notamment de présenter un panorama actualisé des obligations des entités liées à la déclaration de performance extra-financière, la mission de commissaire aux comptes prévue à l’article L.823-10 du code de commerce (attestation de la présence de la Déclaration par le commissaire aux comptes), la mission de l’organisme tiers indépendant prévue à l’article L.225-102-1 du code de commerce (avis motivé de l’OTI) et de proposer des outils liés aux missions prévues aux articles L.823-10 et L. 225-102-1 du code de commerce. Cet avis technique actualise l’avis technique ‘Déclaration de performance extra-financière : Intervention du commissaire aux comptes – Intervention de l’OTI’ publié en décembre 2018, suite à la première année de mise en oeuvre du dispositif

1.3.2 CARPA aide juridique – mission du CAC intervenant en application de l’article 30 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique

Suite aux dispositions du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 relatives à l’aide juridique et qui instaurent un rapport unique du commissaire aux comptes, la CNCC publie une mise à jour de l’avis technique CARPA AIDE JURIDIQUE – mission du commissaire aux comptes intervenant en application de l’article 30 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique.

Le Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 vient modifier les modalités de financement par l’Etat de l’aide juridictionnelle ainsi que le rapport du commissaire aux comptes nommé en application de l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

 

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